Imposée par les banques pour contracter un prêt immobilier, l’assurance emprunteur s’assouplit au fil des dispositions légales qui la régissent. La dernière, datant du 1er septembre dernier, finit de libéraliser ce marché qui demeurait encore limité pour les souscripteurs d’offres anciennes.
Définition de l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur ne fait l’objet d’aucune obligation légale. Toutefois, les établissements bancaires l’exigent pour couvrir les risques de défaut de remboursement d’un crédit immobilier.
Elle prend ainsi en charge le capital (tout ou partie) restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements privant l’acheteur d’assurer le remboursement des mensualités :
- décès ;
- perte d’autonomie ;
- invalidité permanente ;
- incapacité temporaire de travail (ITT) ;
- perte d’emploi.
Aujourd’hui, l’acquéreur est libre de choisir entre l’assurance proposée par la banque qui lui octroie le prêt immobilier ou celle d’un autre prestataire.
La délégation de l’assurance emprunteur
Le 1er janvier 2010, la loi Lagarde a ouvert le marché de l’assurance de prêt à la concurrence. Avant cela, le souscripteur était contraint de choisir “l’assurance groupe”, soit celle de la banque qui lui octroyait le prêt. Depuis, il peut opter pour une autre proposition d’assurance, avant la signature du prêt, à condition qu’elle soit au moins équivalente à celle de la banque prêteuse.
Les évolutions récentes de l’assurance emprunteur
La libre résiliation de l’assurance emprunteur pour les nouvelles offres de prêt
Initialement, l’acheteur se voyait contraint, s’il souhaitait en changer, de résilier son assurance emprunteur durant la première année suivant sa souscription ou à chaque date anniversaire. C’est la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a supprimé ces délais. Aussi, depuis le 1er juin dernier, pour les nouvelles offres de prêts, les souscripteurs peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment et sans frais, pour contracter auprès d’un autre établissement.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a parallèlement supprimé le questionnaire santé pour tous les crédits immobiliers souscrits à compter du 1er juin 2022, cet assouplissement étant conditionné à deux critères :
– la part individuelle assurée ne doit pas dépasser les 200 000 euros ;
– le remboursement complet du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
À défaut, ce dernier doit remplir un questionnaire de santé.
La réduction du délai légal du droit à l’oubli
La loi Lemoine a enfin le mérite de réduire le délai légal du droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et d’une hépatite C. Après ce délai, elles peuvent donc contracter une assurance emprunteur dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les assurés n’ayant pas été victimes de ces maladies.
Ces différentes mesures sont entrées en vigueur en deux temps : à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts (émises après cette date), puis à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours (offres anciennes, émises avant le 1er juin dernier).
Le dernier apport de la loi Lemoine
Comme pour les nouveaux contrats, il est désormais possible de résilier une assurance emprunteur sans préavis, sans frais et à tout moment, même pour les contrats anciens, et ce, depuis le 1er septembre dernier.
De ce fait, toutes les personnes ayant contracté un prêt immobilier et une assurance pourront dorénavant changer cette assurance emprunteur, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais supplémentaire.
A noter, la nouvelle assurance emprunteur doit toujours proposer un niveau de garanties au moins équivalent à celui que la banque prêteuse exige.
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance emprunteur en cours, n’hésitez pas à demander des devis comparatifs à des établissements concurrents, ce sera peut-être l’occasion de faire des économies non négligeables !
