Si vous vivez dans une copropriété construite avant 2007, il se peut que vous ne disposiez pas de compteur d’eau individuel. Dans ce cas, conformément à une ordonnance du 22 décembre 2022, votre syndic a l’obligation de vous transmettre une facture et une note sur la qualité de l’eau.
Compteur d’eau général vs compteur individualisé
C’est la loi 2002-1772 du 30 décembre 2006 qui a instauré l’obligation de compteurs individuels d’eau dans les copropriétés. L’article L.135-1 du code de la construction et de l’habitation impose en effet cette disposition à toutes les constructions réalisées après le 12 novembre 2007, dans un double objectif : économiser l’eau et mieux répartir les charges.
À l’inverse, quand la consommation d’eau d’un immeuble collectif est régie par un compteur général, celle-ci est répartie en fonction des tantièmes mentionnés dans l’état descriptif de division, dans le respect du règlement de copropriété. Le compteur général est relevé périodiquement par la compagnie des eaux qui transmet sa facture au syndicat des copropriétaires. Ce dernier paie la facture et ajuste ensuite les appels de fonds provisionnels des résidents pour se rembourser, au prorata des tantièmes des logements.
La facture émise n’est donc pas liée à la consommation effective d’eau.
Alors que les sujets relatifs à la sécheresse et au risque de pénurie d’eau reviennent à l’ordre du jour, il est important que chaque habitant ait conscience de sa consommation personnelle et qu’il paie ses factures en conséquence.
Les nouvelles obligations du syndic relatives à l’au potable
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la facture individuelle d’eau
L’ordonnance du 22 décembre 2022 qui impose cette nouvelle formalité au syndic transpose la directive européenne “eau potable” 2020/2184.
Il faut savoir que la consommation d’eau potable est une des trois dépenses les plus importantes dans une copropriété : elle représente en moyenne 15 à 20% des charges individuelles.
Afin de réduire la consommation d’eau et de responsabiliser les usagers, le syndic a désormais l’obligation de transmettre une facture individuelle quand le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
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la note de synthèse sur la qualité de l’eau
Le syndic doit également fournir une note de synthèse annuelle réunissant des informations quant à la qualité de l’eau du robinet. Ces informations proviennent des services de la commune ou de l’établissement public concerné localement.
Cette obligation d’information concerne en réalité tous les bailleurs à partir du moment où le contrat d’eau n’est pas individuel.
Des informations publiques relatives à l’eau
Le ministère de la Santé met à disposition les résultats des contrôles sanitaires effectués par les agences régionales de santé. Il garantit un suivi sanitaire régulier et permanent de la qualité de l’eau potable consommée par les ménages en France.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous trouverez les données relatives à l’eau de votre commune sur la page « Qualité de l’eau potable ».
