Etat d’urgence sanitaire : les conséquences légales du coronavirus sur le secteur de l’immobilier

26 mars 2020

La crise sanitaire du Covid-19 est sans précédent. Pour répondre à ces conséquences, le Parlement a déclaré l’état d’urgence. Objectif ? Apporter un cadre juridique à cette situation tout-à-fait exceptionnelle. La loi autorise ainsi le gouvernement à prendre une série de mesures dont certaines touchent au secteur immobilier. Comme tous les autres, les métiers et acteurs de l’immobilier rencontrent des difficultés de gestion courante et immédiate. Retour rapide sur ces éléments de la loi 2020-290 du 23 mars 2020.

 

Le possible report du paiement des loyers des locaux commerciaux

En vertu de la loi du 23 mars dernier, le gouvernement français a la possibilité de prévoir, par ordonnance, des dispositions permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (…) afférents aux locaux professionnels et commerciaux » de certaines entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ». Cette mesure ne concerne a priori que les micro et petites entreprises (moins de dix personnes), dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros.

La continuité de la mission de syndic de copropriété

En situation de confinement, les syndics de copropriété ne sont plus en mesure d’organiser les assemblées générales. L’état d’urgence sanitaire interdit logiquement ces réunions depuis le 24 mars dernier. De plus, toutes les assemblées générales annulées depuis le 10 mars 2020 sont reportables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Dès le 25 mars, le conseil des ministres a adopté une ordonnance permettant aux syndics dont le mandat devait expirer durant le confinement de poursuivre leur mission. Plus précisément, le contrat dont le terme tomberait durant « la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » sera automatiquement « renouvelé dans les mêmes termesjusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale ». L’ordonnance ajoute que la prise d’effet de ce nouveau contrat intervient « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

A noter, dans le cas où une précédente assemblée générale l’aurait prévu, les copropriétaires et le syndic peuvent opter pour des assemblées en visioconférence. La loi Elan du 23 novembre 2018 a en effet introduit cette possibilité.

La prolongation de la trêve hivernale

Le Président de la République l’avait annoncé dès son intervention télévisée du 12 mars dernier. Le ministère de la Cohésion des territoires a confirmé cette mesure de prolongation de la trêve hivernale. Concrètement, la loi proscrit l’expulsion des locataires jusqu’au 31 mai prochain. Il en va de même en cas de non-paiement des factures d’énergie. Durant la trêve prolongée, les fournisseurs (électricité, gaz, chauffage) ne peuvent interrompre leurs services.

 

La prolongation de la durée de validité des permis de construire

Une autre ordonnance concerne directement notre activité de promotion immobilière. Elle a effectivement prolongé la durée de validité des des autorisations administratives qui expireraient pendant l’état d’urgence sanitaire. Les «autorisations, permis et agréments (…) sont proro(gés) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période». Concrètement, la mesure est valable jusqu’à fin juillet.