La saison estivale est, pour certains propriétaires, synonyme de mise en location d’un bien meublé. Selon qu’elle concerne une résidence principale ou une résidence secondaire, les contraintes formelles diffèrent. Mais le succès des locations saisonnières soulève de plus en plus de questions. Quel est l’encadrement réglementaire des locations de courte durée ? Comment préserver le parc locatif à l’année pour les résidants locaux ? Voici ce qu’il faut savoir.
La déclaration préalable
Le gouvernement met à disposition une FAQ utile si vous envisagez de louer un bien meublé pour de courtes durées.
La déclaration simple
Les locations de courte durée font l’objet d’une réglementation par le Code du Tourisme. Les autorités locales peuvent également durcir les conditions de location en meublé touristique.
Parmi les mesures générales contraignantes en matière de location de meublés touristiques, figure la déclaration préalable. L’article L. 324-1-1 du code du Tourisme impose en effet aux propriétaires une déclaration préalable auprès de la mairie. Elle ne concerne que la mise en location de résidences secondaires. Les propriétaires d’une résidence principale sont donc exemptés de cette obligation s’ils souhaitent louer leur bien de manière saisonnière.
Le loueur doit faire sa déclaration dans la mairie de la commune où est situé son bien meublé proposé à la location. Cette déclaration (CERFA n°14004) peut être faite :
- sur papier, en imprimant le formulaire complété avant de l’envoyer à la mairie concernée par courrier RAR, ou en le déposant en mains propres ;
- en ligne via un téléservice qui transmet directement le formulaire complété aux services de la mairie.
Bon à savoir, toute modification des conditions de location (logement, bailleur, périodes, durées etc.) doit aussi être déclarée en mairie.
A défaut de déclaration, le propriétaire-loueur risque une contravention pouvant atteindre 450 €.
La déclaration avec enregistrement
En vertu du même article du code du Tourisme, certaines communes peuvent mettre en œuvre une procédure d’enregistrement de cette déclaration. Ainsi, le conseil municipal ou intercommunal peut imposer l’obtention d’un numéro d’enregistrement à faire figurer dans chacune des annonces de location saisonnière, sur les plateformes dédiées, et ce, pour les résidences principales comme secondaires.
C’est le cas dans les vingt-quatre communes de la Communauté d’Agglomération du Pays basque. Les démarches à effectuer, selon la ville concernée, sont accessibles ici.
Les autres mesures contraignantes
Dans les villes où il existe un risque de pénurie de logements destinés à la location à l’année, comme à Paris, les propriétaires peuvent être contraints à une durée de location limitée dans le temps. Ainsi, la loi ELAN limite la location de la résidence principale à 120 jours par an. S’il loue plus longtemps, le propriétaire doit obtenir une autorisation de changement d’usage.
Selon l’article L.631-7 du code de la Construction et de l’habitation, ce changement d’usage pour transformer une habitation en meublé de tourisme peut être soumis à compensation. Cette exigence consiste à prévoir la transformation d’un local commercial de la même surface en logement, dans le même quartier que le bien loué dont l’usage a changé. C’est le cas à Paris où la municipalité tente de réguler fermement le marché très tendu de la location de courte durée qui met en péril le parc locatif à l’année.
Enfin, les plateformes de location saisonnière en ligne doivent transmettre les informations relatives aux revenus perçus à l’administration fiscale.
De nouveaux dispositifs sont également à l’étude. Le conseil de Paris a par exemple proposé un système de quotas, voire d’interdictions de locations saisonnières, à expérimenter par rues ou par quartiers dans les zones les plus tendues.
Au regard des difficultés posées par la vague Airbnb au Pays basque, de telles mesures verront probablement le jour pour préserver le parc locatif et permettre aux habitants de se loger à l’année.
