Le dépôt d’une demande de permis de construire est une démarche lourde en formalités et en échanges de documents avec les services d’urbanisme locaux concernés. De nombreuses consultations interviennent au cours de l’instruction pour les 1,5 million de dossiers déposés chaque année. Pour éviter les écueils, il sera bientôt possible de déposer les demandes de permis de construire en ligne, et ce, pour les particuliers, comme pour les professionnels.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique
Alors qu’une large majorité des démarches sont accessibles en ligne, le mille feuille administratif que représentent le dépôt et l’instruction d’une demande de permis de construire se devait d’être digitalisé.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, les usagers particuliers et professionnels pourront procéder à ces démarches en ligne gratuitement.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de simplification et de modernisation des services publics. Elle concerne toutes les autorisations d’urbanisme :
- les permis de construire ;
- les permis de démolir ;
- les permis d’aménager ;
- les déclarations préalables de travaux ;
- les certificats d’urbanisme.
Les obligations des communes pour les permis de construire en ligne
Dès l’année prochaine, toutes les communes françaises devront donc être en mesure de réceptionner les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme par voie électronique. Cette obligation de résultat peut se traduire par divers moyens :
- dépôt par mail via une adresse spécifique ;
- formulaire dédié ;
- téléservice.
L’article L.423-3 du code de l’urbanisme prévoit de pousser la démarche pour les communes de plus de 3500 habitants. En plus de la possibilité de saisine en ligne, celles-ci devront en effet prévoir une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
Avantages : moins de délai et de papier !
Le gain de temps est l’un des avantages incontestables de cette évolution. Particuliers et professionnels pourront désormais procéder au dépôt de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sans se déplacer dans les mairies à des horaires contraignants. Travaux de rénovation ou d’agrandissement, construction de logements collectifs seront ainsi considérablement accélérés dans leur phase d’instruction, tous les échanges de documents se faisant en ligne, même en dehors des horaires d’ouverture physiques des guichets des autorités concernées.
En second lieu, la qualité des dossiers en sera améliorée dans la mesure où les risques d’erreurs seront écartés, notamment lors de la substitution de documents ou l’ajout de pièces complémentaires au fil de l’instruction. Dans le même sens, cette dématérialisation profitera également à la traçabilité des dossiers. Enfin, cette dématérialisation des démarches aboutira à une meilleure réactivité des services et permettra une économie de papier non négligeable.
Les outils dédiés
Pour mettre en pratique cette évolution numérique, l’Etat a conçu différents outils :
- PLAT’AU est une plateforme destinée à simplifier les échanges de documents ;
- RIE’AU est un espace d’échange qui permet de suivre et gérer les dossiers en cours ;
- l’assistance dédiée en ligne accompagne l’usager dans les démarches en cinq étapes (liste des documents à fournir, formulaires en téléchargement, télétransmission, etc.)
