Mercredi 22 septembre dernier, la commission Rebsamen missionnée par le gouvernement a remis le rapport compilant ses recommandations visant à booster l’offre de logements neufs. S’il ne sera rendu public que dans quelques jours, on sait déjà que parmi les mesures envisagées, figure la fin de l’exonération de taxe foncière pour les bailleurs sociaux et les particuliers acquéreurs dans le neuf.
Préambule : le calcul de la taxe foncière
En résumé, c’est la valeur cadastrale d’un bien immobilier qui détermine le montant de la taxe foncière à payer par ses propriétaires. Sur cette base, le fisc décline différents taux d’imposition (commune, intercommunalité, département). Ensuite, le niveau de revenus, l’âge ou encore l’existence d’un handicap engendrent des réductions ou des exonérations de taxe foncière.
Bailleurs sociaux et TFPB
L’exonération de taxe foncière spécifique aux bailleurs sociaux est remise en cause au regard de la fragilisation des communes suite aux dernières réformes relatives à la fiscalité locale. La suppression partielle de la taxe d’habitation a notamment pesé lourd sur le budget des municipalités.
Pour rappel, les bailleurs sociaux bénéficient d’exonérations importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ils sont par exemple exonérés de taxe foncière durant une période allant de quinze à trente ans lorsqu’ils réalisent des logements neufs.
Selon les membres de la commission Rebsamen, il incombe donc à l’Etat de compenser le manque à gagner qui pèse sur les communes. L’addition s’élève à 4,3 milliards d’euros sur une durée de quinze ans, soit un total annuel de 289 millions d’euros pour les « logements autorisés durant le mandat municipal actuel et pour les 5 à 10 premières années de service ».
L’exonération de taxe foncière des particuliers
L’exonération de taxe foncière dans le neuf
Les particuliers bénéficient quant à eux d’une exonération de taxe foncière durant deux ans lorsqu’ils achètent un logement neuf dans le parc privé. Aujourd’hui, les communes peuvent d’ores-et-déjà décider de supprimer partiellement cette exonération, et ce, jusqu’à 60% du total.
Avant la réforme de la fiscalité locale, cette marge de manœuvre portait sur la part communale de la TFPB. Ce n’est qu’à partir de la taxe foncière 2021 que la part départementale de cotisations de cette taxe s’est vue transférée aux communes afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation. Mais pour éviter que les autorités communales soient tentées de supprimer l’intégralité de l’exonération, la loi prévoit que « l’exonération ne peut être réduite en deçà de 40% de la base imposable« .
La commission Rebsamen suggère d’étendre le pouvoir des communes en leur donnant la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération en absorbant la part départementale qui lui a été transférée. Cette mesure représentant une pression fiscale conséquente pour les particuliers est susceptible d’intégrer le projet de budget pour 2022. Il en va de même pour les autres recommandations listées par la commission dont la récompense des maires dits bâtisseurs ou la simplification des cessions de foncier public.
