L’achat d’un bien immobilier neuf est un processus encadré par plusieurs garanties et étapes essentielles. Avant la remise des clés, il est crucial de bien comprendre le rôle du notaire, la portée de la garantie décennale et la gestion des éventuelles réserves lors de la livraison du bien. Voici tout ce que vous devez savoir pour aborder sereinement cette dernière étape.
1. Le rôle du notaire dans la finalisation de l’achat
Pourquoi un notaire est-il indispensable ?
Le notaire est un acteur clé dans toute transaction immobilière. Il s’assure de la légalité de l’acte de vente et protège les droits de l’acheteur et du vendeur.
Les étapes de l’intervention notariale
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Signature de l’acte authentique : officialisation de l’achat immobilier.
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Déblocage des fonds : paiement selon l’échéancier convenu en VEFA.
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Enregistrement de la transaction : le notaire procède à l’inscription du bien au registre foncier.
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Remise du titre de propriété : généralement après la livraison du bien.
2. La garantie décennale : une protection essentielle
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale imposée aux promoteurs et constructeurs. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable pendant 10 ans après la réception des travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
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Problèmes de structure (fondations, charpente, toiture).
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Défauts d’étanchéité et infiltrations majeures.
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Malfaçons compromettant la sécurité des occupants.
Comment faire valoir la garantie décennale ?
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Signaler tout défaut grave au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Contacter l’assureur du constructeur en cas de litige.
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Engager des démarches juridiques si nécessaire.
3. La gestion des réserves lors de la livraison du bien
Qu’est-ce qu’une réserve ?
Une réserve correspond à un défaut ou une malfaçon constatée lors de la livraison du bien neuf. Il peut s’agir de :
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Finitions imparfaites (peinture, carrelage, électricité, etc.).
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Dysfonctionnements des équipements.
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Défauts visibles impactant l’usage du logement.
Comment signaler les réserves ?
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Réaliser une inspection minutieuse du logement avant de signer le procès-verbal de livraison.
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Noter tous les défauts constatés dans le procès-verbal de réception.
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Exiger des corrections avant d’accepter la remise définitive des clés.
Quels sont les délais de correction des réserves ?
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Les réserves doivent être levées dans un délai de 30 à 90 jours selon leur nature.
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En cas de non-correction, l’acheteur peut bloquer une partie du paiement final pour inciter le promoteur à agir.
4. Conclusion : anticiper pour une livraison sereine
L’étape de la remise des clés est déterminante dans l’achat d’un bien immobilier neuf. Grâce au travail du notaire, aux garanties légales et à une vigilance accrue lors de la livraison, l’acheteur peut sécuriser son acquisition et éviter les mauvaises surprises.
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