Dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle pour encourager les dons financiers aux descendants. Cette exonération d’impôt, détaillée dans l’article 19, permet aux donateurs de verser jusqu’à 100 000 € à leurs enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants sans payer de taxes, sous certaines conditions. Une excellente opportunité pour les acquéreurs cherchant un coup de pouce familial pour financer la construction ou la rénovation énergétique de leur résidence principale.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
1. Conditions liées au donateur
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Montant et forme du don : Le don doit être effectué en numéraire, soit par chèque, virement bancaire, ou en espèces. Il est impératif que l’argent soit versé avant le 30 juin 2021.
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Période de validité : Le don doit intervenir entre le 15 juillet et le 30 juin 2021 pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
2. Conditions liées au bénéficiaire
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Qui peut recevoir le don : Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants, et arrière-petits-enfants du donateur. En l’absence de descendants directs, le don peut être attribué aux neveux et nièces du donateur.
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Utilisation des fonds : Le bénéficiaire doit utiliser la somme donnée pour financer un projet de construction ou de rénovation énergétique dans un délai de trois mois suivant la réception du don.
3. Détails relatifs à la somme donnée
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Limite de la somme : Le don ne peut pas dépasser 100 000 € par donateur, mais le bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de différentes branches familiales (parents, grands-parents, arrière-grands-parents), dans la limite de cette somme.
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Cumul avec autres abattements : Cette exonération est cumulable avec les abattements existants relatifs aux donations.
Pourquoi cette mesure est-elle bénéfique pour les projets immobiliers ?
Cette exonération d’impôt permet aux familles de soutenir plus facilement les projets immobiliers ou de rénovation énergétique de leurs enfants ou petits-enfants. En période de financement difficile, un don financier peut alléger la charge d’un projet de construction ou de rénovation de résidence principale. Cela représente une aide précieuse pour les acquéreurs qui souhaitent investir dans la transition énergétique de leur logement.
Jusqu’au 30 juin 2021, cette mesure provisoire peut être un levier efficace pour les familles souhaitant soutenir financièrement leurs descendants dans le cadre d’un projet immobilier. Assurez-vous de respecter les conditions de forme et de fond pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.
