Le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure provisoire afin d’encourager les dons financiers aux descendants. Elle figure dans l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Le texte a été publié au Journal officiel le 31 juillet dernier.
Ainsi, jusqu’au 30 juin prochain, certains dons allant jusqu’à 100 000 euros aux descendants seront exonérés d’impôt… Une bonne nouvelle pour les acquéreurs qui comptaient sur un coup de pouce familial pour financer un projet de construction ou de rénovation énergétique ! Focus sur les conditions à respecter.
Conditions à remplir concernant le donateur
- le donateur doit verser la somme donnée en numéraire. Autrement dit, le don intervient sous forme de chèque, de virement, ou de remise en espèces.
- les donateurs doivent verser la somme d’argent jusqu’au 30 juin 2021 (et depuis le 15 juillet dernier) ;
Quid des bénéficiaires
- les bénéficiaires concernés par cette mesure sont les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants du donateur.
- en l’absence d’ascendants directs, le donateur peut donner cette somme d’argent à ses neveux ou nièces ;
- le bénéficiaire doit utiliser la somme donnée dans un délai de trois mois suivant son versement.
Détails relatifs à la somme donnée
- le don ne doit pas excéder la somme de 100 000 € par donateur ; à noter donc, l’heureux élu peut très bien cumuler le don de ses parents et celui de ses grands-parents ou de ses arrières grands-parents, le cas échéant ;
- la somme reçue doit exclusivement servir au financement de la construction d’une résidence principale ou de travaux d’amélioration énergétique dans la résidence principale ;
- ce don est cumulable avec les abattements existant relatifs aux donations.
