Personnes handicapées : les nouvelles normes d’accessibilité

17 mai 2019

La simplification des normes d’accessibilité aux personnes handicapées des logements collectifs neufs est effective. La loi ELAN  promulguée le 23 novembre 2018 et un de ces décrets d’application importants paru au Journal Officiel le 11 avril dernier ont apporté du nouveau dans ce domaine. Objectif ? Diminuer à la fois les délais de livraison et les coûts de construction.

Focus sur les mesures adoptées.

 

L’abaissement des quotas de logements accessibles

La délicate question de l’accueil des personnes handicapées évolue dans un sens qui a fait débat. La loi ELAN a effectivement tranché pour la baisse des quotas de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, seuls 20% des appartements neufs doivent désormais répondre à l’intégralité des normes d’accessibilité. Cette évolution s’appliquera aux programmes neufs pour lesquels un permis de construire sera déposé après le 1er octobre 2019. En toute logique, elle ne concerne pas les logements situés aux étages non desservis par un ascenseur.

 

Les logements évolutifs adaptables aux personnes handicapées

Les 80% de logements hors quota devront répondre à deux exigences :

  • permettre dans sa construction initiale l’utilisation du séjour et du cabinet de toilettes,
  • être évolutifs.

Cela signifie que des travaux simples doivent suffire pour accueillir les personnes handicapées. Concrètement, mettre le logement en conformité avec l’ensemble des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, doit être facile, « c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ».

 

Les travaux d’adaptation aux personnes handicapées

Le décret du 11 avril établit une mesure relative aux travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie effectués par les locataires. Ceux-ci ont en effet le droit de procéder à des travaux modificatifs à leurs frais, avec, à l’origine, l’accord écrit du propriétaire du logement. Sans son aval, ce dernier pouvait exiger la remise en état du logement. Un décret de 2016 avait déjà limité cette contrainte en cas de silence du bailleur. Le délai qui assimile ce silence à un accord, qui était de 4 mois, est désormais réduit à 2 mois.

 

L’ascenseur obligatoire dès 3 étages

Enfin, l’autre mesure favorable aux personnes handicapées dans le décret du 11 avril concerne les ascenseurs. Alors qu’ils étaient obligatoires pour les bâtiments neufs de plus de quatre étages, il le deviennent dès trois étages.