Les propriétaires d’un ou plusieurs logements avaient pour obligation de déclarer ces biens immobiliers via un service en ligne dédié avant le 30 juin. Mise en place en début d’année, cette mesure a pour objectif de vérifier la nature de votre résidence (principale, secondaire, locative) pour identifier les biens restant soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Devant les difficultés rencontrées, la date butoir a déjà été repoussée… mais attention, en cas d’oubli, malgré une tolérance annoncée, vous encourrez théoriquement une amende. Plus que 4 jours pour l’éviter !
Une date butoir plusieurs fois reportée
Initialement fixée au 30 juin 2023, la date butoir pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers a d’abord été reportée au 31 juillet, puis au 1er août. Malgré ces aménagements, tous les contribuables concernés n’ont pas pu procéder à la déclaration en ligne. C’est pourquoi elle est finalement portée au 10 août 2023, soit jeudi prochain. Pour rappel, l’article 1418 du Code général des impôts précise : « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret« .
Pourquoi l’obligation déclarative est-elle reportée ?
Une mesure mal communiquée
Pour expliquer ce fiasco administratif, les autorités admettent un manque de publicité de la mesure. A ce titre, le directeur général des Finances publiques reconnaissait fin juin avoir « surestimé la notoriété de l’obligation ». Depuis le 1er janvier, certains propriétaires n’ont en effet été informés de cette nouvelle obligation fiscale que par un seul mail. Ceux qui ne l’avaient pas consulté ont eu la surprise d’en prendre connaissance mi-juin, par un rappel envoyés par l’administration fiscale. Le dispositif était méconnu de la plupart des propriétaires concernés.
Des formulaires mal conçus
Outre cette mauvaise information, les déclarations pré-remplies sur le site du gouvernement étaient pour la plupart erronées et contenaient de fausses informations, sans possibilité de modification en ligne. Les services des impôts ont de ce fait été assaillis d’appels téléphoniques de propriétaires auxquels il n’a pas été possible de donner des solutions à temps.
Des bugs sur le site Internet
L’afflux de déclarations durant les derniers jours du mois de juin ont d’abord déclenché des dysfonctionnements sur le site Internet. C’est pourquoi Bercy a accordé une journée supplémentaire pour se soumettre à cette nouvelle obligation déclarative.
L’absence de déclaration papier
Au regard de l’âge de certains propriétaires, la possibilité de déclarer les biens immobiliers via un document papier aurait facilité la démarche. La déclaration dématérialisée exige une certaine maîtrise des outils numériques qui a fait défaut.
L’absence d’accusé de réception
Les propriétaires qui sont parvenus à déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s) malgré ces difficultés n’ont pas vu leur démarche entérinée par un accusé de réception ou quelconque validation. Une nouvelle vague d’appels téléphoniques a donc dépassé les services fiscaux après le premiers report de la date butoir, les contribuables ne sachant pas si leur déclaration était bien prise en compte. En ligne de mire, l’amende prévue en cas d’oubli…
Quels risques si vous ne déclarez pas vos biens immobiliers ?
L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit que « la méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. »
Rassurez-vous, la page d’accueil du site Impots.gouv précise, dans un encadré, que « s’agissant d’une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.«
