Dans la continuité des ordonnances des 25 mars, 15 et 22 avril derniers, celle du 7 mai 2020, publiée au Journal Officiel le lendemain, maintient au 24 mai 2020 le terme de la période de suspension des délais applicables aux règles d’urbanisme. Qu’est-ce-que cela implique ? Résumé.
BTP et immobilier, ça redémarre…
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet prochain. Pour autant, avec pour objectif de redynamiser le BTP et l’immobilier, l’ordonnance du 7 mai 2020 prévoit la reprise des délais en matière d’urbanisme à compter du 24 mai 2020. Cette mesure redonne une bonne visibilité aux acteurs de ces deux secteurs importants.
L’instruction des permis de construire
En matière de promotion immobilière, c’est le permis de construire qui dirige le timing des opérations. Le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dont il fait partie, recommencent donc à courir à compter du 24 mai 2020. Cela implique que l’administration a repris ses travaux de vérification des dossiers de demande de permis de construire depuis ce lundi 25 mai. Elle peut à nouveau solliciter le demandeur afin qu’il fournisse des pièces complémentaires manquantes au dossier initial.
Le retrait (ou annulation) des permis de construire
L’ordonnance du 7 mai prévoit enfin que les délais applicables au droit de retrait et d’annulation des autorisations administratives recommencent à courir à partir du 24 mai. Pour information, les services d’urbanisme de la mairie peuvent décider de retirer un pemris de construire si celui-ci est contestable sur le plan de la légalité.
Les recours administratifs
Il en va de même pour les délais concernant les recours contre ces mêmes autorisations. Concrètement, la période qu’il restait à purger avant le 12 mars reprend son cours dès cette date. A noter toutefois, le délai pour introduire un éventuel recours ne peut pas être inférieur à sept jours. Ceci, afin que les plaignants aient le temps de saisir le tribunal administratif.
Les délais pour l’exercice du droit de préemption par les communes (leur droit d’acheter en priorité le bien immobilier sur le point de se vendre) reprennent également au 24 mai.
