A compter du 25 octobre prochain, les propriétaires devront informer leurs locataires quant à leur consommation d’eau chaude et de chauffage. C’est un décret du 20 juillet (n° 2020-886) qui transpose les directives européennes nommées « une énergie propre pour tous les Européens », qui prévoit les modalités et la fréquence de cette nouvelle obligation.
Mise à disposition des données sur un espace sécurisé en ligne
Le décret prévoit aussi que les données relatives à la consommation énergétique soient mises à disposition sur un espace sécurisé en ligne. Le fournisseur d’énergie devra alimenter cet espace numérique, accessible aux locataires, où ils pourront consulter leurs informations de consommation, telles que :
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Les index mensuels de consommation
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Le mode de relevé des données (distants ou estimés)
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Les factures de consommation
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L’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid
Cette initiative vise à offrir une transparence totale pour les locataires et à simplifier l’accès aux informations concernant leur consommation énergétique.
Les biens concernés par cette obligation
Les logements concernés par cette obligation doivent disposer d’une installation permettant d’individualiser la consommation de chauffage ou de refroidissement. Cela implique l’installation de compteurs individuels, de répartiteurs de frais ou d’autres moyens d’évaluation personnalisée. Toutefois, si ces équipements ne peuvent être installés pour des raisons techniques ou financières, l’obligation ne s’applique pas.
Si ces travaux sont réalisables, ils devront être votés en assemblée générale de copropriété. Cependant, si les coûts sont jugés trop élevés par rapport aux économies d’énergie attendues, les travaux peuvent être considérés comme non applicables.
Fréquence des informations à fournir
Au début, les informations devront être transmises au moins deux fois par an par le syndic. Toutefois, un locataire peut demander à recevoir ces informations plus fréquemment, notamment sur une base trimestrielle. À partir du 1er janvier 2022, le décret prévoit que la transmission de ces données se fasse chaque mois, afin d’assurer un suivi régulier et précis de la consommation énergétique.
En résumé : les principales obligations pour les propriétaires
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Transmettre les informations sur la consommation d’eau chaude et de chauffage aux locataires, avec un décompte détaillé.
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Mettre en place un espace numérique sécurisé pour que les locataires puissent consulter leurs données de consommation.
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Installer des dispositifs de mesure individuelle de la consommation de chauffage ou de froid, sauf exceptions.
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Envoyer les informations au moins deux fois par an, avec une option trimestrielle ou mensuelle à partir de 2022.
Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans un cadre plus large de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, en améliorant la gestion de l’énergie dans les logements.
