Propriétaires-bailleurs, une nouvelle obligation d’information envers vos locataires

8 août 2020

A compter du 25 octobre prochain, les propriétaires devront informer leurs locataires quant à leur consommation d’eau chaude et de chauffage. C’est un décret du 20 juillet (n° 2020-886) qui transpose les directives européennes nommées « une énergie propre pour tous les Européens », qui prévoit les modalités et la fréquence de cette nouvelle obligation.

 

 

Eau chaude et chauffage, objets de cette nouvelle obligation d’information

 

« Toute personne qui habite un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais le chauffage et d’eau doit recevoir une note détaillée de sa consommation. » Ainsi, le propriétaire d’un logement situé dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid devra se soumettre à cette obligation d’information en transmettant aux locataires le décompte précis de leur consommation et de la facturation d’eau chaude sanitaire, de chauffage et de froid.

L’objectif du texte réside dans un souci de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

 

 

Mise à disposition des données sur un espace sécurisé en ligne

 

Le texte prévoit également fixe la liste des données auxquelles l’abonné doit avoir accès. En effet, le fournisseur devra parallèlement alimenter un espace numérique sécurisé. Le contenu de ce site Internet dédié est régi par l’article R. 742-2 du Code de l’énergie. Parmi les informations qui devront y figurer, on note :

– les index mensuels ;

– le mode de relevé (à distance ou estimé) ;

– les factures ;

– l’évaluation de la consommation de chaleur (ou de froid) conformément à l’article R. 742-1.

 

 

 

Biens concernés par cette obligation d’information

 

Les biens loués concernés par cette mesure doivent nécessairement « comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. » Aussi, l’installation de compteurs individuels, de répartiteurs de frais et d’autres moyens d’évaluation personnalisée peut se révéler techniquement impossible. Dans ce cas, l’obligation ne sera pas applicable. Idem si les travaux nécessaires entraînent des frais trop élevés par rapport aux économies recherchées. A l’inverse, ces travaux modificatifs de la copropriété devront être votés en assemblée générale dès lors qu’ils sont réalisables.

 

 

Fréquence de l’information

 

Dans un premier temps, le syndic transmettra ces informations au moins deux fois par an. Mais le locataire peut demander de connaître sa consommation de manière trimestrielle. A terme, soit à partir du 1er janvier 2022, le document informatif devra être transmis tous les mois.