PUBLICITÉ LÉGALE – AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA SARL ALDIM A LA SAS PROALDIM
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Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de Commerce
SARL ALDIM
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8 840 500 euros
Siège social : 6 rue des Palombes, 64500 CIBOURE
453 312 746 RCS BAYONNE
« Société Apporteuse »
SAS PROALDIM
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 000 euros
Siège social : 6 rue des Palombes, 64500 CIBOURE
820 208 056 RCS BAYONNE
« Société Bénéficiaire »
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS
La Société Apporteuse, ALDIM, et la Société Bénéficiaire, PROALDIM, ont établi, le 28 novembre 2017, un projet de traité d’apport partiel d’actifs.
Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de ses titres donnant le contrôle sur ses filiales SARL Agence du Parc, SAS DM et SAS GESCOPI, lequel apport est assimilé à l’apport d’une branche complète d’activité (ci-après, « l’Apport »).
Conformément au règlement CRC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, les actifs et passifs composant l’Apport seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base des valeurs nettes comptables.
Il ressort du projet de traité d’apport que la valeur nette des actifs apportés s’établit comme suit :
- 80 parts sociales de l’Agence du Parc correspondant à 100% du capital social : 1 190 000 euros
- 70 actions de DM correspondant à 70% du capital social : 7 000 euros
- 1 850 actions de GESCOPI correspondant à 100% du capital social : 11 766 000 euros
Soit un total de 12 963 000 euros.
En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 150 actions nouvelles de 10 euros de nominal créées par la Société Bénéficiaire au titre d’une augmentation de capital de 1 500 euros, assortie d’une prime d’apport de 12 961 500 euros.
La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport serait le 30 décembre 2017, sous réserve de la validation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R236-10 du Code de Commerce.
Le projet d’apport a été déposé :
- Au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom d’ALDIM le 30 novembre 2017
- Au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom de PROALDIM le 30 novembre 2017
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