Publicité légale – avis de projet de traité de fusion entre SAS I.C.B. et SAS PROALDIM

1 décembre 2017

PUBLICITÉ LÉGALE

Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de Commerce

Publiée en date du 30 novembre 2017

SAS I.C.B. INVESTIMMO CÔTE BASQUE
Société par Actions Simplifiées au capital de 215 000 euros
Siège social : 6 rue des Palombes, 64500 CIBOURE
413 925 447 RCS BAYONNE

« Société Absorbée »

SAS PROALDIM

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 000 euros
Siège social : 6 rue des Palombes, 64500 CIBOURE
820 208 056 RCS BAYONNE

« Société Absorbante »

AVIS DE PROJET DE TRAITÉ DE FUSION

La Société Absorbée, I.C.B. INEVESTIMMO CÔTE BASQUE, et la Société Absorbante, PROALDIM, ont établi, le 30 novembre 2017, un projet de traité de fusion par absorption.

Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante, à titre de fusion absorption, de tous les éléments actifs et passifs de son bilan, droits et valeurs, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passifs résultant d’opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion.

Conformément au règlement CRC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, les actifs et passifs composant l’Apport seraient transmis à la Société Absorbante sur la base des valeurs nettes comptables.

Il ressort du projet de traité de fusion que la valeur nette des actifs apportés s’établit comme suit :

  • Total Actif : 7 356 384 euros
  • Total Passif :    281 891 euros

Soit un Actif Net de 7 074 493 euros.

En rémunération de l’Apport, il serait attribué à l’Actionnaire Unique de la Société Absorbante, la SARL ALDIM (société à responsabilité limitée au capital de 8 840 500 euros, dont le siège social est situé 6 rue des Palombes, 645 00 Ciboure, immatriculée au R.C.S. de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) sous le numéro 453 312 746), 200 actions nouvelles de 10 euros de nominal créées par la Société Absorbante au titre d’une augmentation de capital de 2 000 euros, assortie d’une prime de fusion de 7 072 493 euros.

La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport serait le 31 décembre 2017, sous réserve de la validation par l’associé unique de la Société Absorbante.

Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R236-10 du Code de Commerce.

Le projet de fusion a été déposé :

  • Au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom d’ALDIM le 1er décembre 2017
  • Au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom de PROALDIM le 1er décembre 2017

 

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