Règles d’urbanisme : une nouvelle ordonnance rectifie les délais

28 avril 2020

Le 23 mars dernier, une loi d’urgence autorisait le gouvernement à adapter la législation à la crise sanitaire du Covid-19. Ainsi, dès le 25 mars, une ordonnance spécifique aux règles d’urbanisme venait proroger un ensemble de délais encadrant le secteur. Une rectification de ces mesures est intervenue avec une nouvelle ordonnance publiée le 16 avril.

« Notre priorité fin mars a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier essentiels pour l’économie de notre pays et répondre aux besoins des Français. Avec Jacqueline Gourault, nous avons avec veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu ». Julien Denormandie 

 

Zoom sur les nouveaux délais applicables.

 

Suppression de la « période juridiquement protégée »

Cette mesure concerne différents pans du secteur de l’urbanisme comme :

  • l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire et d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et procédures de récolement) ;
  • les décisions de préemption des autorités publiques ;
  • les recours contre ces décisions administratives.

Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars avait instauré une période tampon d’un mois. Elle courait à compter de la fin de l’état d’urgence, s’étalant donc jusqu’au 24 juin prochain (24 mai + un mois). L’ordonnance du 15 avril modifie la durée de cette « période juridiquement protégée ». Désormais, ces délais liés à l’instruction, nécessairement suspendus le 12 mars, recommenceront à courir à partir du 25 mai.

Enfin, concernant les procédures de participation du public (enquêtes publiques), ce délai tampon d’un mois après le fin du confinement est également supprimé. Les délais recommenceront à courir seulement sept jours après.

 

Suspension des délais de recours

L’ordonnance supprime également la prorogation des délais de recours contentieux au bénéfice d’une suspension. Cette prorogation, risquait en effet de paralyser la chaîne de la construction.C’est pourquoi elle avait précisément fait l’objet de vives critiques. Elle repoussait de trois mois (à compter de la fin du confinement) la purge des décisions telles que les permis de construire.

Or, cette purge est un point de départ déterminant dans le secteur de la promotion immobilière, dans la mesure où elle constitue une condition suspensive dans les actes d’achat du foncier. De même elle permet de débloquer le financement bancaire des projets immobiliers.

Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme recommenceront donc à courir dès le 24 mai. Le rapport annexe au projet d’ordonnance prévoit toutefois la sanctuarisation d’un « minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction ».

 

Ces dispositions pragmatiques permettent de donner une meilleure visibilité aux projets d’urbanisme. Côté acquéreurs, l’ordonnance donne une précision importante quant à leur délai de rétractation qui n’est pas suspendu, autant de freins importants qui sont bel et bien levés ! Objectif : assurer la reprise des activités de l’immobilier et du BTP qui représentent près de 11 % du PIB.