La réforme visant à faciliter les travaux d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite devait entrer en vigueur au mois de juin dernier. Elle est finalement reportée à 2021. Explications.
Le principe
La mesure en question concerne la possibilité pour un copropriétaire d’inscrire la réalisation de travaux d’accessibilité à l’ordre du jour de l’assemblée générale de sa copropriété.
La possibilité pour un copropriétaire d’inscrire l’exécution des travaux d’accessibilité à l’ordre du jour s’appliquera aux assemblées générales programmées à partir du 31 décembre 2020. C’est un décret du 2 juillet 2020 qui prévoit cette initiative à compter du 31 décembre prochain. Ainsi, le propriétaire qui souhaite diligenter de tels travaux en faveur de personnes handicapées ou à mobilité réduite, sera en mesure de notifier sa demande au syndic. Il devra y joindre un descriptif détaillé des travaux envisagés (voir infra), afin que le syndic ajoute un point d’information précis à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’alors, dès lors qu’un copropriétaire prétendait à réaliser des travaux d’accessibilité, les autres propriétaires pouvaient s’y opposer. Et ce, conformément à la loi de 1965. C’est l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble qui était invoquée.
Avec la réforme du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020, le copropriétaire peut diligenter des travaux d’accessibilité à ses frais, y compris s’ils touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur du bâtiment d’habitation collectif. Ceux qui souhaitent s’y opposer doivent désormais motiver leur décision et la faire voter à la majorité absolue. En quelque sorte, la réforme inverse le processus afin de faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité.
Focus sur le descriptif détaillé des travaux d’accessibilité
Le décret encadre en détail le contenu du descriptif qui doit compléter l’information relative aux travaux. En effet, ce document doit préciser :
- la nature des travaux ;
- l’implantation des travaux ;
- la durée du chantier ;
- les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage (marques, modèles, notices, garanties et guides d’utilisation et d’entretien) ;
- plan technique d’intervention ;
- schéma de raccordement électrique, le cas échéant.
En cas de vote favorable à la réalisation des travaux d’accessibilité, le copropriétaire concerné devra attendre deux mois. Ce délai couvre la période durant laquelle les autres copropriétaires peuvent contester l’assemblée générale. Une fois passé ce délai, il pourra passer à l’action !
