Le boom des voitures électriques est désormais indiscutable. Si quelques freins semblaient dissuasifs, l’extension légale des obligations relatives au pré-équipement des copropriétés en bornes de recharge électrique encourage les candidats à ce mode de transport écologique. Propriétaires et locataires d’appartements anciens et neufs ont des droits précis, dont voici le résumé.
Le droit à la prise
Définition du droit à la prise
Toute personne vivant dans une copropriété est titulaire du droit à la prise. Cela signifie qu’elle est en droit d’installer à ses frais un mode de recharge sur sa place de stationnement privative. Le droit à la prise concerne à la fois les propriétaires et les locataires de logements d’habitation collective. Ces derniers sont tenus de prendre en charge les frais d’installation de la borne, sauf si le propriétaire concerné trouve un intérêt à court ou long terme.
Le droit à la prise diffère nécessairement selon que le logement est ancien ou neuf :
– pour les biens anciens, cette possibilité est assez récente ; elle existe depuis 2015 ;
– concernant les logements neufs, le droit à la prise est effectif depuis le 1er janvier 2012. Depuis cette date, les constructeurs doivent équiper 10% du parc de stationnement des nouvelles résidences de bornes permettant la recharge des voitures électriques ou hybrides. Celles-ci peuvent être individuelles ou collectives, selon les demandes.
Les conditions à remplir pour faire valoir le droit à la prise ?
Le décret n° 2014-1302 publié au JO le 1er novembre 2014 pose deux conditions principales pour faire valoir ce droit :
– la copropriété doit disposer de parkings clos et couverts et situés « sur la même unité foncière que le bâtiment » ;
– l’installation doit permettre l’individualisation des frais liés à la recharge électriques des véhicules concernés. Autrement dit, les autres colocataires ne doivent pas participer à vos frais de recharge.
Si ces conditions sont réunies, la copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation d’une borne classique de recharge. En cas d’opposition de principe, le propriétaire mécontent ou le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic de copropriété) devront saisir le tribunal d’instance.
Les étapes à respecter pour l’installation d’une borne de recharge électrique
Les modalités de mise en application diffèrent selon que le demandeur est propriétaire ou locataire.
Demande d’installation par un (ou plusieurs) propriétaire(s)
Le propriétaire doit simplement envoyer sa demande par courrier recommandé au syndic de sa résidence.
Le syndicat des copropriétaires devra y répondre dans les six mois suivant la réception du recommandé. A défaut, son accord devient implicite. Dans le même temps, l’idéal est de se rapprocher d’un professionnel qui fournira aussi le devis des travaux d’installation. Comme en tout domaine, il est toujours utile de comparer les offres de différents prestataires.
Il est également possible de grouper la demande de plusieurs copropriétaires intéressés par cette démarche. En effet, le devis global sera plus économique et les frais d’installation seront partagés. De plus, la demande envoyée au syndic est collective et inscrite à l’ordre du jour. Une fois celle-ci validée en AG, le syndicat dispose d’un délai de six mois pour diligenter le démarrage des travaux.
La demande du locataire
Pour les locataires, la demande se fait logiquement en deux temps :
– elle s’adresse d’abord au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d’éléments descriptifs et techniques avec plans et schémas. Une copie est également envoyée au syndicat des copropriétaires ;
– le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour transmettre la demande de mise à l’ordre du jour au syndic de copropriété, pour l’assemblée générale qui suivra.
En guise de conclusion, sachez qu’il existe un crédit d’impôt transition énergétique pour ce type de travaux, ainsi que des aides telles que le programme Advenir.
