L’assemblée générale de copropriété est l’organe décisionnel de la vie en copropriété. C’est en son sein que les différents propriétaires d’un immeuble prennent ensemble les décisions relatives à la bonne marche de la copropriété (budget, travaux, actions en justice, changement de syndic, etc.). Qu’advient-il en cas d’absence à l’AG ? Jusqu’à récemment, l’absence physique d’un membre le privait de participer directement au processus décisionnel : il pouvait seulement se faire représenter via un mandat strictement limité. Depuis la publication d’un arrêté ministériel le 3 juillet dernier, les absents peuvent désormais utiliser le vote à distance, dont le formulaire officiel est disponible.
Loi ELAN et extension du pouvoir de représentation
La récente loi ELAN* a déjà étendu la possibilité pour le copropriétaire absent de se faire représenter par un tiers.
Le mandat ainsi conféré permet à toute autre personne présente de voter pour le compte du copropriétaire absent. Ce représentant n’est pas nécessairement copropriétaire mais il ne doit pas être un membre du syndic. Les personnes en lien avec le syndic sont également exclues de cette possibilité de représentation. De fait, cette représentation a toujours été limitée quantitativement. Avant la loi ELAN, le représentant à l’AG recevait un maximum de trois pouvoirs. L’exception admettait plus de pouvoirs si sa voix, additionnée à celles de ses mandants, ne dépassaient pas le seuil de 5% des voix de l’assemblée générale.
La loi ELAN a relevé ce seuil à 10%. Elle a donc acté la possibilité pour le mandataire de recevoir plus de délégations. En effet, il peut désormais recevoir plus de trois pouvoirs. Une seule condition : que le total des voix représentées n’excède pas 10% des voix.
Par ailleurs, la loi a également validé le cumul des mandats pour les époux. Autrement dit, chaque époux peut recevoir des délégations de vote de manière autonome, qu’ils soient copropriétaires communs ou indivis du lot de copropriété. Enfin, le texte a rendu la subdélégation possible en cas de trop nombreux pouvoirs.
Le vote à distance est désormais effectif en cas d’absence à l’AG de copropriété
Le syndic est désormais tenu de joindre le formulaire officiel de vote par correspondance au courrier de convocation à l’AG. Les copropriétaires absents pourront ainsi se prononcer, comme s’ils étaient présents en mentionnant au choix : « contre », « pour » ou « abstention ». Ses résolutions seront soumises au vote de l’AG le jour J.
Par ailleurs, deux conditions de forme encadrent ce vote à distance :
- le syndic doit recevoir le formulaire dûment complété (sans suppressions), au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale de copropriété. Cet envoi peut également se faire par courrier électronique, dans le même délai ;
- la feuille de présence de l’AG doit mentionner les coordonnées complètes des différents copropriétaires. A savoir, les présents, les représentés, mais également ceux qui participent à distance. (visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication). Enfin, elle signale aussi ceux qui votent par correspondance.
Dernière précision… Si finalement le copropriétaire peut être physiquement présent lors de l’AG, il votera librement, sans que l’avis du formulaire ne soit retenu.
*Loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
