Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale et malgré l’opposition du Sénat, le texte supprimant (en partie) le questionnaire médical a bien été rétabli en commission mixte paritaire jeudi dernier. Et une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, tous les emprunteurs pourront également changer d’assurance gratuitement et à tout moment !
Bientôt la fin du questionnaire de santé
Il est à noter que le vote de cette disposition n’est pas encore tout à fait acté à ce jour. Mais il le sera définitivement après les votes respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat, les 10 et 17 février prochains. Toutefois, la députée (Agir) Patricia Lemoine, porteuse de cette proposition, se félicite déjà : « Quand une commission mixte paritaire est conclusive, la probabilité que la loi ne soit pas votée est très mince car tous les groupes politiques ont déjà trouvé un consensus en commission. Le vote solennel viendra confirmer la décision .»
Cette suppression du questionnaire de santé concerne donc les prêts :
- dont le montant est inférieur à 200 000 euros par personne, donc 400 000 euros pour un couple ;
- sont remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Pour information, la proposition initiale de la députée proposait un montant de 320 000 € et un remboursement de l’emprunt avant 65 ans.
Comme précisé par le sénateur Daniel Gremillet, les critères retenus englobent « plus de la moitié des crédits immobiliers ».
Le filtre du questionnaire de santé, avant la souscription d’un crédit immobilier, avait jusqu’alors pour effet de priver les personnes malades (ou ayant traversé la maladie) de l’accès au crédit immobilier dans des conditions normales. Concrètement, on parlait même de double peine dans la mesure où cette catégorie d’emprunteurs ne pouvait contracter de crédit qu’à des taux très élevés liés à l’assurance du crédit immobilier. C’est donc une excellente nouvelle, notamment pour les personnes vivant avec le VIH.
Dans le même esprit, les victimes de maladies cancéreuses et de l’hépatite C verront leur droit à l’oubli consolidé puisqu’elles ne devront plus déclarer ces pathologies à l’assureur dès 5 ans, et non plus 10 ans, après la fin de leur parcours thérapeutique. Les maladies chroniques feront quant à elles l’objet de nouvelles mesures d’ici cet été.
Le changement d’assurance emprunteur
Initialement, le texte porté par Patricia Lemoine était focalisé sur la possibilité de changer d’assurance à tout moment et gratuitement. A savoir, le marché de l’assurance emprunteur avoisinerait les 10 milliards d’euros de cotisations annuelles par près de 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit en cours.
L’objectif visé était d’encourager la concurrence entre les compagnies d’assurance et les banques, ces dernières disposant d’un quasi-monopole en la matière (88% du marché) malgré la loi Lagarde de 2010. Cette ouverture généralisée intervient donc dans un souci de transparence du marché de l’assurance, au profit des consommateurs. Pour rappel, on ne peut actuellement changer d’assurance emprunteur après résiliation qu’à date anniversaire. En outre, le Sénat a souhaité renforcer l’obligation d’information due aux assurés, quant au droit de résiliation et ses modalités de mise en œuvre et ses délais d’application. Concrètement, les banques devront jouer le jeu et accompagner les assurés souhaitant résilier leur contrat pour rejoindre la concurrence.
Cette mesure-phare pourra, à terme, faire économiser des sommes comprises entre 5000 et 15 000 euros sur la durée moyenne d’un prêt.
