A l’heure où les taux d’intérêts restent très attractifs en matière immobilière, jouer sur le coût de l’assurance-emprunteur peut parfois permettre à certains particuliers d’obtenir un crédit sans risquer d’être exclu par le taux d’usure. Explications.
Définition de l’assurance-emprunteur
Cette assurance couvre les prêts immobiliers. Bien que non obligatoire sur le plan légal, hormis la couverture décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), les établissements de crédits l’exigent systématiquement. Elle permet de prévoir le remboursement des mensualités, et donc du capital, en cas d’accidents de la vie (décès, hospitalisation de longue durée, invalidité).
Obligations de votre établissement bancaire
Dès la première simulation d’assurance-crédit pour votre prêt immobilier, votre banquier a l’obligation de vous remettre une FSI (fiche standardisée d’information) qui indique :
- les garanties d’assurance minimales que votre banque exige ;
- les garanties proposées par le groupe d’assurance de la banque, ainsi que leur coût ;
- la possibilité de la délégation d’assurance-emprunteur.
La possible délégation d’assurance, ou l’assurance externe
Les garanties varient selon que l’investissement immobilier concerne la résidence principale ou un investissement locatif. Elles différent également d’une banque à une autre. C’est pourquoi il est toujours intéressant de procéder à des comparatifs. Le levier de l’assurance emprunteur peut être celui qui permet l’obtention du crédit. L’objectif est de ne pas dépasser le taux d’usure, c’est-à-dire, le taux maximum fixé trimestriellement par la Banque de France.
C’est la loi Lagarde qui a instauré en 2010 le pouvoir de l’emprunteur de contracter librement auprès de l’organisme de son choix. Depuis, la loi Hamon a étendu cette possibilité aux contrats en cours sur simple préavis de quinze jours. Elle permet en effet la résiliation du contrat d’assurance durant la première année.
L’extension récente de la délégation d’assurance-emprunteur21
Enfin, l’amendement Bourquin a ouvert cette possibilité de le résilier tous les ans. Cela est donc possible à compter de la deuxième année, à date anniversaire de votre crédit. Cela, à la seule condition que le nouveau contrat d’assurance instaure des garanties équivalentes au contrat initial. Dans ce cas, le préavis est de deux mois avant ladite date anniversaire.
Il est important de noter votre banque a l’interdiction de modifier les conditions d’emprunt initiales si vous décidez d’externaliser l’assurance de votre crédit. De nombreux consommateurs font ainsi jouer la concurrence pour diminuer le coût de l’assurance-emprunteur, parfois jusqu’à 50% ! Vous trouverez en complément toutes les informations officielles ici.
