Parmi les nouvelles règles en vigueur en matière immobilière depuis le 1er janvier dernier figure la fiche d’information obligatoire du syndic professionnel. Elle doit désormais être transmise aux copropriétaires avec le projet de contrat de syndic.
Zoom sur ce document essentiel à une bonne communication avec le gestionnaire de l’immeuble.
Rappel concernant le syndic
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété, vous êtes en relation avec le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires. Cet organe administre et gère les finances de la copropriété et peut être professionnel ou non professionnel. Dans ce dernier cas, il est choisi parmi l’ensemble des copropriétaires.
Mission du syndic
Le mandat du syndic s’étend sur une durée maximale de trois ans renouvelables mais il est possible d’y mettre fin au cours de cette période. La mission du syndic consiste à garantir le bon usage et la jouissance des parties communes intérieures (couloirs, ascenseur, canalisations, etc.), extérieures (espaces verts, piscine, etc.) et des différents équipements qui bénéficient à tous les copropriétaires.
Obligations du syndic
Les principales obligations du syndic se déclinent en trois axes :
– la garantie financière permettant d’assurer le remboursement des fonds de la copropriété en cas de faillite ;
– l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
– la carte professionnelle délivrée par la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ;
– le respect du contrat-type, qui depuis la loi ALUR de 2014, impose au syndic de se conformer à ce modèle qui recense les tâches incluses dans le forfait annuel et les nombreuses prestations particulières susceptibles d’être facturées hors forfait.
La fiche d’information obligatoire du syndic
Le contrat-type n’ayant pas permis d’éviter certains abus et de dissiper les difficultés de décryptage des tarifs appliquées par le syndic, il arrive que les relations avec celui-ci se corsent en cours de mandat. C’est pourquoi depuis le 1er janvier dernier, le syndic a aussi l’obligation de transmettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’il propose.
Que contient la fiche d’information obligatoire du syndic ?
C’est un arrêté du 30 juillet dernier, paru au Journal Officiel le 9 septembre 2021, qui a prévu cette nouvelle réglementation imposable aux syndics professionnels. Elle vise à éclairer le choix des copropriétaires lors de la désignation du syndic de leur immeuble.
Le site Internet www.service-public.fr dresse l’inventaire des différentes informations qui doivent obligatoirement figurer sur cette fiche :
- identification du syndic (dénomination sociale, immatriculation, carte professionnelle, etc),
- durée du contrat, quotité des heures ouvrables et horaires de disponibilité ;
- contenu du forfait, c’est-à-dire des prestations obligatoires du syndic ;
- énumération des prestations optionnelles non comprises dans le forfait et tarif applicable ;
- prestations relatives aux réunions et aux visites supplémentaires ;
- prestations liées à la gestion administrative et matérielle des sinistres ;
- prestations engendrées par les litiges et contentieux (hors frais de recouvrement) ;
- tarifs des prestations particulières imputables au cas d’un copropriétaire (recouvrement, mutation d’un lot, etc.)
A noter, l’arrêté du 30 juillet 2021 fournit un modèle-type de fiche d’information que votre syndic doit scrupuleusement respecter. A défaut, il risque des sanctions allant de 3000 euros à 15000 euros !
