Coronavirus et signature des actes notariés

9 avril 2020

La signature électronique des actes authentiques chez les notaires est une réalité depuis maintenant douze ans. Ainsi, les notaires peuvent tout à fait signer leurs actes à distance. Toutefois, la présence physique ou la représentation des parties au sein de l’une des études est par principe obligatoire. Au regard des mesures de confinement obligatoire, une mesure exceptionnelle et provisoire est entrée en vigueur.

 

La solution effective de la signature des actes notariés par procuration

De très nombreux actes notariés sont régulièrement signés sans que les contractants n’aient à se déplacer. Ainsi, ils signent une procuration rédigée par le notaire. Ce document habilite un tiers ou un clerc de notaire de l’étude à les représenter lors de la signature de l’acte.

Depuis plusieurs années, les clients du groupe Alday non résidents de la Côte basque, utilisent cette méthode pour finaliser leur achat d’appartement sur plan. Pour cela, il suffit qu’ils adressent leur procuration signée par courrier. Ce pratique est tout à fait courante avec les notaires de nos programmes immobiliers. La signature par procuration est actuellement largement utilisée mais certains clients tiennent parfois à être présents à l’acte, ce qu’un décret vient de rendre possible.

 

La possible signature des actes notariés par vidéo-conférence

C’est le souci juridique du consentement qui imposait, jusqu’alors, la présence physique obligatoire des parties ou de leurs représentants. En effet, les notaires avaient le devoir de recueillir le consentement éclairé des contractants. Sauf cas de procuration, cela justifiait leur déplacement jusqu’à l’étude notariale où la signature se déroulait. L’obligation de confinement a rendu ces trajets impossibles. C’est pourquoi les notaires de France ont unanimement réclamé un dispositif dérogatoire pour cette période exceptionnelle de lutte contre le Covid-19.

Il est donc désormais possible de finaliser la signature d’un acte notarié en l’absence physique des signataires par vidéo-conférence. Le décret du 3 avril 2020 instaure ce régime dérogatoire pour la durée du confinement. Il précise que « le notaire instrumentaire peut (…) établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.« 

Cette disposition est valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. »  

 
 
La durée totale du confinement est encore très incertaine. Mais dès lundi, le Président de la République annoncera sa prolongation au-delà du 15 avril. Ainsi, il est fort probable que la signature des actes par vidéo-conférence se généralise. A noter, 90 % des études proposent déjà la signature électronique et la moitié dispose du matériel de visioconférence. Cette totale dématérialisation présentant de nombreux avantages, l’expérience du coronavirus fera peut-être aussi jurisprudence… A suivre ! En attendant, nos équipes sont mobilisées en télétravail pour répondre à toutes vos questions.