Après quelques jours de flou autour de l’absence d’amendement relatif au dispositif Pinel dans le budget 2021, la nouvelle est finalement tombée. Ce vendredi 13 a en effet confirmé sa prorogation jusqu’en 2024, suite à l’adoption de deux amendements dédiés, votés à la dernière minute. Mais le gouvernement a opté pour des retouches plus ou moins attrayantes. Les détails.
Ce qui ne change pas
Les plafonds de loyers
Alors qu’une totale refonte des barèmes de loyers était évoquée à la rentrée, ce critère n’est pas modifié dans le Pinel prorogé. Pour rappel, il conditionne la réduction d’impôt, tout comme le niveau de ressources des locataires du bien loué. Ce point fait en effet l’objet de vives critiques quant au calibrage des loyers. Ainsi, dans certaines villes, les plafonds du Pinel dépassent les moyennes des loyers pratiqués. C’est pourquoi il était question d’un alignement sur les loyers du marché. Cette révision viendra probablement avec le dispositif qui succèdera à la loi Pinel.
La loi Denormandie pour les logements anciens
Dans le dispositif actuel, lorsque les logements anciens bénéficient de gros travaux d’amélioration (équivalent à au moins 25% du prix global du bien) lors de l’achat, l’acquéreur peut prétendre au même avantage fiscal que celui de la loi Pinel. Il s’agit de le loi Denormandie. Rien de change sur ce point dans les modifications votées.
Les logements des quartiers prioritaires
Inclus dans la politique de la ville, ces logements localisés dans des zones prioritaires permettront à leurs acheteurs de bénéficier du Pinel sans modifications.
Ce qui s’améliore
Là aussi, quelques bruits de couloir concernant le verdissement de la loi Pinel avaient pu mettre les acteurs du secteur sur la voie. C’est le niveau de performance énergétique qui entre dans le dispositif dans sa nouvelle mouture. Ainsi, si on attend un décret pour connaître les menus détails, on sait d’ores-et-déjà que les logements dépassant un certain seuil de qualité énergétique échapperont aux correctifs apportés à la loi Pinel. Toujours selon la rumeur proche de la ministre Emmanuelle Wargon, il semblerait que ce décret prévoie l’alignement des performances environnementales sur la RE2020 (Réglementation environnementale 2020) plus exigeante que la RT2012 en vigueur jusqu’à l’été prochain.
Ce qui déçoit…
« Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024 ». C’est en ces termes que l’exposé des motifs de la nouvelle mesure introduit le principe de la réduction progressive de l’avantage fiscal lié au Pinel. Ainsi, les réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21% pour les locations s’étalant sur six, neuf ou douze ans, entameront leur baisse dès janvier 2023 :
– d’abord, les logements neufs achetés ou construits en 2023 permettront une réduction d’impôt de seulement 10,5% pour un engagement de location sur six ans, de 15% pour une location s’étalant sur neuf ans.
– puis, les logements achevés ou achetés en 2024 verront ces taux de réduction d’impôt chuter respectivement à 9% et 12%.
– enfin, à l’issue de cette durée initiale d’engagement, si le propriétaire souhaite prolonger la location de son bien, il bénéficiera d’une réduction d’impôt allant de 2% à 4,5% par an.
A terme, le Pinel devrait bel et bien être enterré. Le gouvernement l’estimant trop coûteux et pas assez efficient, il envisage une « réorientation des financements vers des moyens d’actions plus efficaces ». Dans ce sens, un rapport est attendu mi-2021. Et comme une demi bonne nouvelle n’arrive jamais seule, un amendement a également acté, le 13 novembre 2020 dernier, la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ). Il demeurera en l’état jusqu’en 2022.
