C’est l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui régit les diagnostics techniques imposés lors d’une vente immobilière. Nous en avons détaillé une partie dans notre article sur les contrôles communs à toutes les transactions (vente et location). Les diagnostics spécifiques à la vente sont complétés ci-dessous. En préambule, précisons que quel que soit le résultat de ces diagnostics, la vente peut être réalisée. Le propriétaire vendeur n’a donc aucune obligation de réparation. Toutefois, l’existence d’un risque, d’un matériau indésirable ou d’un parasite fera alors l’objet d’une négociation du prix du bien immobilier.
Le diagnostic termites
Ce contrôle sert à détecter la présence éventuelle d’insectes xylophages, dont les plus répandus sont les termites. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété situées dans les zones où existe un risque d’infestation. La situation relative aux termites pouvant évoluer rapidement, ce diagnostic n’a qu’une durée de validité de six mois.
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif
Ce contrôle s’adresse aux propriétaires de logements, maisons ou immeubles, non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. L’installation autonome doit en effet être contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où est situé le bien immobilier. L’organisme évalue les éventuels dysfonctionnements et les risques liés. Lors d’une vente, le résultat du contrôle datant de moins de trois mois sera transmis aux acquéreurs.
L’information quant à la présence d’un risque de mérule
Le contrôle des mérules ne concerne que les biens situés dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté relatif à ce type de risque lié à la présence de mérules. Ce parasite est un champignon que le jargon immobilier qualifie de « cancer du bâtiment ». Ce diagnostic n’a pas de durée de validité.
Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien
La loi ELAN a introduit ce nouveau document à compter de 2020. Il concerne les logements neufs pour lesquels le vendeur doit fournir ce document numérique qui servira de support au suivi de l’entretien du logement. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce nouveau document.
