Le 25 juillet dernier, députés et sénateurs ont planché sur le projet de loi « Energie-climat » lors de la commission mixte paritaire qui les réunissait. A cette occasion, ils ont tranché la question délicate de la lutte contre les « passoires thermiques ».
Retour sur ce thème important en matière de vente et location immobilières.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Cette expression concerne environ 7,5 millions de logements sur le sol français. Leur diagnostic de performance énergétique les classe F ou G : autrement dit, ils sont les plus énergivores du parc immobilier. Pour rappel, le DPE accompagne systématiquement la vente ou la location d’un bien immobilier : le propriétaire doit obligatoirement le fournir lors de ces transactions. Il est réalisé par un professionnel habilité qui évalue l’énergie consommée et les gaz à effet de serre dégagés par le logement lors d’une utilisation normale.
Pour cela, il examine tous les équipements (production d’eau chaude, chauffage, refroidissement, ventilation) et calcule leur impact effectif. Au final, il note le logement sur une échelle de sept classes allant de la lettre A (pour les logements les plus performants) à la lettre G (pour les derniers de la classe en matière environnementale). ,
Passoires thermiques = logements indécents ?
Le point délicat pour les parlementaires était le suivant : faut-il automatiquement classer les biens classés F ou G en « logements indécents » ? Les membres du Sénat penchaient pour l’affirmative. Mais c’est l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot. Argument principal relevé par la sénatrice Sophie Primas : une telle mesure aurait « sorti la moitié des logements du parc locatif privé« . Députés et sénateurs sont donc parvenus à un compromis. Au final, les biens les plus énergivores de la classe G (la plus mauvaise) seront systématiquement étiquetés « indécents ». Cela concerne les logements qui consomment plus de 700 kWh par mètre carré et par an).
Vers la vertu énergétique
La version définitive du projet de loi « Energie-climat » affiche une plus grande sévérité quant aux passoires thermiques. Jusqu’alors, seuls les logements neufs ou récents pouvaient prétendre à des performances énergétiques de qualité, via la délivrance de labels. Les exigences qualitatives des biens proposés à la location se limitaient à la notion générique de logement décent et digne. Concrètement, le montant du loyer ne reflétait pas toujours l’état du logement. Il n’était que l’équilibre de l’offre et la demande. Dans les grandes villes, le parc locatif est loin d’être irréprochable; certains bailleurs privilégient en effet la rentabilité d’un investissement, plutôt que l’entretien du bien sur la durée et donc, confort des locataires successifs. La loi « Energie-climat » va leur imposer une plus grande responsabilité, en allant crescendo, selon le calendrier suivant :
– 2021 : dès cette date, interdiction d’augmenter le loyer d’une passoire thermique entre deux locataires ; le propriétaire ne pourra le faire que s’il diligente des travaux ayant pour effet de sortir le logement des classes F et G.
– 2022 : audit énergétique obligatoire et information de l’acquéreur ou du locataire, quant à la facture énergétique générée par le logement.
– 2028 : obligation pour les bailleurs louant des logements classés F et G de faire les travaux nécessaires pour atteindre la classe E du diagnostic de performance énergétique. Cette contrainte avec sanction à définir à la clé, est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté.
Le vote de ce texte interviendra à la rentrée, à l’issue de l’été le plus chaud de l’histoire à l’échelle planétaire. Il gravera ainsi dans le marbre le thème de l’urgence climatique, plus que jamais d’actualité.
