Vous disposez d’un logement que vous souhaitez proposer à la location ou vous prévoyez d’investir dans ce but ? Sachez que vous et vos locataires avez des obligations en matière d’assurance. MRH, PNO, nous vous indiquons tout ce que vous devez savoir.
Assurance-habitation : les obligations du locataire
C’est l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui instaure l’obligation d’assurance du locataire « contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » Cette disposition s’impose quelle que soit la nature du bail signé (bien vide, meublé ou bail mobilité). L’assurance multirisque habitation (MRH) doit couvrir les principaux risques locatifs comme les dégâts des eaux, les incendies ou explosion, le vol, etc. Elle inclut aussi la responsabilité civile locative des habitants du bien assuré vis-à-vis des tiers, souvent, les voisins.
Si le locataire omet de souscrire une assurance multirisque habitation, deux possibilités s’offrent au propriétaire :
– il peut résilier le bail de location ;
– il peut souscrire une MRH pour le compte de son locataire en vertu de la loi ALUR. Dans ce cas, le montant des primes d’assurance s’ajoute au loyer.
Dans tous les cas, le bailleur a tout intérêt à souscrire une assurance PNO.
L’assurance propriétaire non-occupant (PNO), un bon complément de la MRH
Même si elle n’est pas obligatoire pour les propriétaires, l’assurance PNO pour s’avérer très utile, notamment :
– en période de vacance entre deux périodes de location ;
– si votre locataire n’est pas correctement assuré ;
– si le montant du sinistre est supérieur au plafond de garantie de la MRH de votre locataire ;
– si un vice de construction exclut la responsabilité de votre locataire.
A noter : la loi ALUR de 2015 a aussi imposé une obligation a minima de garantie RC (responsabilité civile) pour les propriétaires qui ont le statut de copropriétaires. Les assurances PNO incluent ce plancher et proposent par ailleurs des options comme la garantie protection et détérioration des lieux.
En faisant jouer la complémentarité des assurances MRH et PNO, la grande majorité des risques locatifs est couverte. Mais il existe d’autres types d’assurances facultatives, notamment la GLI qui protège des loyers impayés, un autre risque encouru si vous projetez de louer un bien immobilier.
