L’interdiction de mise en location frappant les logements les plus énergivores, dits « passoires énergétiques » vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Cette mesure entrera peu à peu en vigueur d’ici à 2034.
Le contexte de la loi Climat et Résilience
Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé quant à la validité de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Dans le viseur des requérants figurait notamment le volet relatif aux passoires énergétiques de la loi dite Climat et Résilience. Saisis par différents groupes parlementaires le 27 juillet dernier, les sages devaient en effet se pencher sur l’interdiction de mise en location des logements les plus mal notés par le DPE (diagnostic de performance énergétique).
A noter, le manque d’ambition du texte constituait le grief principal souligné par les requérants ; ce motif, trop général au regard des pouvoirs de l’institution, a ainsi été écarté par les sages dans une décision du 13 août dernier, en ces termes : « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur. » Le juge constitutionnel n’a finalement que très peu retouché quelques termes du texte, n’en remettant pas en question les mesures phares.
Zoom sur les mesures concernant les passoires énergétiques
Pour rappel, le gouvernement s’était déjà attaqué au problème des logements trop énergivores en début d’année.
Ainsi, dans 28 agglomérations tendues, dont Bayonne et Bordeaux, l’augmentation du loyer d’un bien dont la consommation annuelle excède 331 kWh/m² (étiquette F ou G) est déjà, sauf travaux d’envergure, totalement prohibée depuis le 1er janvier dernier, en cas de remise en location. La loi Climat et Résilience généralise cette mesure à tout l’Hexagone pour les contrats en cours. Concrètement, le propriétaire d’un logement classé G ou F ne peut plus augmenter le loyer lors d’un changement de locataire.
De plus, les biens immobiliers dont le DPE révèle une consommation annuelle supérieure à 450 kWh/m² se verront, quant à eux, exclus du marché locatif, et ce, dès le 1er janvier 2023.
A noter, cette mesure se limite aux nouvelles mises en location, les anciens locataires conservant le droit de se maintenir dans une telle habitation.
Le Conseil constitutionnel va même au-delà puisqu’il censure l’article prévoyant l’éviction du locataire au motif de « travaux d’économie d’énergie ».
Au final, le calendrier prévu pour l’extension de l’interdiction de mise en location aux autres catégories de DPE est validé. Elle s’étendra donc :
– à l’ensemble des logements de la catégorie G du DPE à partir du 1er janvier 2025 ;
– à tous les logements classé F, à compter du 1er janvier 2028 ;
– enfin, tous les logements catégorisés E, dès le 1er janvier 2034, bien que ceux-ci ne soient pas considérés comme des passoires énergétiques.
Les sanctions encourues par les propriétaires de passoires énergétiques
Au regard de ces mesures, si un propriétaire souhaite proposer un bien à la location, il doit respecter les critères du logement décent. La démarche englobe, pour les biens concernés, une obligation de travaux d’amélioration énergétique.
En cas de refus, les locataires auront donc la possibilité de se retourner contre leur bailleur, afin que le tribunal ordonne la mise en conformité du bien. Le gel ou la baisse du loyer ainsi que l’obtention de dommages et intérêts sont aussi des options envisageables pour les juges.
Enfin, si c’est la copropriété qui s’oppose aux travaux, ceux-ci pourront également être prescrits par le tribunal.
