Comme vu précédemment, la loi Climat et Résilience renforce les mesures relatives aux performances énergétiques des logements. Après les modifications qui concernent l’activité de location, voici le résumé de celles qui touchent la transaction immobilière.
L’audit énergétique en plus du DPE
L’audit énergétique est obligatoire en cas de vente d’une habitation trop énergivore depuis le 1er juillet. Il vient compléter le DDT (dossier de diagnostic technique) que le vendeur se doit d’adresser à l’acquéreur. Cette obligation est toutefois limitée :
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aux maisons individuelles ;
- aux immeubles et logements classés de D à G du DPE et hors régime de copropriété.
Plus concrètement, la loi mentionne que le vendeur (ou son représentant) devra transmettre l’audit énergétique à l’acheteur potentiel, et ce, lors de la première visite. du bien concerné. A noter, cette communication peut intervenir par tout moyen, dont la voie électronique.
Dates d’exigibilité de l’audit énergétique :
Cette mesure s’appliquera progressivement selon l’étiquette du logement audité :
- dès le 1er janvier 2022 (2024 pour l’Outre-Mer) pour les logements classés F ou G ;
- au 1er janvier 2025 (2028 pour l’Outre-Mer) pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
- enfin, le 1er janvier 2034, pour les logements classés D.
Le carnet d’information
Dans les tuyaux depuis 2015 dans la loi de Transition énergétique, puis confirmée par la loi Elan en 2018, le carnet d’information relatif au suivi et à l’entretien du logement n’a pas pu entrer en vigueur dans sa version numérique.
Il refait surface dans la loi Climat et Résilience qui modifie les articles L. 126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Objectif, simplifier et guider les travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien immobilier. Ce document est réalisé dès la construction du logement ou lors de travaux de rénovation significatifs dans un logement ancien.
Le carnet d’information du logement doit être communiqué à l’acheteur lors de toute mutation, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente du bien.
L’ERNT
La loi Climat et Résilience modifie remarquablement l’article L.125-5 du code de l’environnement relatif à l’état des risques naturels et technologiques. Comme en matière de location, les annonces immobilières de vente relatives à un bien qui doit faire l’objet d’un ERNT doivent préciser le moyen d’accéder à ces informations. A noter, le fait qu’un éventuel sinistre ou catastrophe naturelle ayant touché l’immeuble doit désormais figurer dans l’ERNT ; cette obligation ne concernait que le bail (pour la location) ou l’acte de vente (pour la transaction).
