Comme évoqué dans notre article du 6 mars dernier, la mesure de compensation votée par la Communauté d’agglomération n’est pas au goût de certains propriétaires. Après l’opposition des professionnels concernés via l’UNPLV, une vingtaine de bailleurs semble vouloir en découdre avec cette réglementation visant à durcir la location de logements meublés touristiques.
Retour sur la mesure de compensation au Pays basque
Le 5 mars dernier, une délibération votée par la Communauté d’agglomérations du Pays basque s’est attaquée à la location touristique en modifiant les modalités d’obtention de l’autorisation de changement d’usage. Ce changement concerne les locaux meublés à usage d’habitation secondaire proposés à la location de courte durée dans à Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean de Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Ainsi, dans ces 24 communes, les propriétaires de résidences secondaires souhaitant louer leur bien à des vacanciers seront, à compter du 1er juin 2022, obligés de proposer un autre bien à louer à l’année, en guise de compensation. Pour ce faire, le logement compensatoire, d’une superficie équivalente, devra se situer dans la même commune que le logement meublé touristique.
Les arguments de l’UNPLV contre la mesure de compensation au Pays basque
Au lendemain du vote, l’UNPLV (Union nationale pour la promotion de la location de vacances) représentant les acteurs majeurs de la location touristique tels que les plateformes en ligne de type Airbnb et Abritel, les agents de voyage, les conciergeries et autres professionnels ou labels spécialisés, regrettait la décision de la CAPB. Selon elle, la mesure de compensation n’est pas de nature à résoudre les problèmes de logement au Pays basque et nuira au tourisme dans la région.
Au-delà de l’efficacité, l’association s’interrogeait quant à la légalité de la mesure de compensation, en mettant en avant une atteinte au droit de propriété et un souci de proportionnalité de la mesure. Elle citait la position de la Cour de Justice de l’Union européenne qui dictait sur ce point au juge, dès 2020, “d’évaluer au cas par cas la proportionnalité des mesures prises à l’encontre de la location meublée touristique pour préserver le logement.”
Si l’UNPLV n’a pas agi en justice, plusieurs tribunaux administratifs français ont déjà été saisis par des propriétaires s’estimant lésés par une réglementation similaire, notamment à Nice ou Saint-Malo. C’est ce qui semble se profiler au Pays basque.
La mesure de compensation dans le viseur de propriétaires au Pays basque
L’argument de la proportionnalité de la mesure de compensation semble également être mis en avant pour la défense des intérêts des bailleurs concernés au Pays basque. Sur le plan local, Maître Velasco, avocat en droit immobilier, a en effet annoncé au journal Mediabask qu’une vingtaine de propriétaires allait prochainement faire un recours contre la délibération du 5 mars devant le tribunal administratif de Pau. Selon lui, “cette compensation doit s’adapter à la spécificité locale”, au regard des profils très différents des communes visées et de l ‘impossibilité, pour certaines d’entre elles, de bénéficier des dérogations. Les recours peuvent être déposés jusqu’au 11 mai prochain et le sujet n’a pas fini d’être au coeur de débats houleux entre partisans et opposants.
