Suite à l’annonce du 16 février dernier concernant l’extension du bouclier tarifaire relatif au tarif réglementé du gaz, un décret publié au JO le 10 avril dernier précise les contours de cette aide aux copropriétés et aux logements sociaux. Les premiers remboursements interviendront dès cet été.
Rappel sur le bouclier tarifaire
Depuis 2016, le TRV (tarif réglementé de vente) du gaz est inapplicable aux contrats professionnels ou de chauffage collectif. De ce fait, en octobre dernier, le gouvernement a procédé au blocage de ce TRV, permettant la protection de 11 millions de ménages.
Écartés de cette mesure, les résidents d’immeubles soumis au chauffage collectif ont parfois vu leur facture de gaz exploser en subissant les fluctuations des prix du marché.
C’est pourquoi cette aide financière bénéficiera à près de 5 millions d’appartements, selon les modalités suivantes.
Bénéficiaires de l’extension du bouclier tarifaire
Cette compensation financière concerne donc les grosses copropriétés et les résidences sociales, chauffées au gaz collectif. Elle s’étend de manière générale à toutes les habitations raccordées à un réseau de chaleur qui fonctionne avec du gaz naturel.
Elle a vocation à rembourser à terme la forte hausse des prix du gaz, survenue depuis le 1er novembre dernier, jusqu’au 30 juin prochain. Concrètement, ce coup de pouce financier ramène en effet le prix du gaz payé durant la saison de chauffe au TRV d’octobre 2021.
Pour certains foyers, la compensation financière pourra ainsi s’élever à plusieurs centaines d’euros car les surcoûts engendrés par la flambée des prix du gaz ont pu atteindre les 1000 euros annuels pour des milliers de locataires.
Modalités de la compensation financière
Pour percevoir cette aide, les ménages concernés n’ont pas de démarche particulière à effectuer car c’est aux fournisseurs de gaz de se rapprocher directement des syndics de copropriété et des bailleurs sociaux.
Ensuite, la demande de compensation sera faite auprès de l’Agence des services de paiement de l’Etat qui devra se prononcer sous 30 jours. En cas de réponse favorable et de compensation aux fournisseurs de gaz, ceux-ci auront à leur tour 30 jours pour rembourser leurs clients. Autre option possible, les fournisseurs pourront déduire ces remboursements des factures encore dues.
Pour ce qui concerne les factures réglées entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022, les remboursements auront lieu le 1er juillet prochain. Celles qui auront été payées jusqu’au 30 juin seront remboursées dans un second temps, au plus tard le 1er décembre 2022.
