C’est la loi du 10 juillet 1965 qui régit le droit de la copropriété, un domaine qui a peu évolué depuis. Mais il vient de faire l’objet d’une réforme prévue par la loi ELAN. L’ordonnance ainsi adoptée le 30 octobre 2019 et entrée en vigueur le 1er juin dernier.
Tour d’horizon des mesures contenues dans cette réforme de la copropriété, côté Syndic et côté propriétaires.
L’extension des missions du conseil syndical
Lorsque celui-ci est composé de trois personnes minimum, l’assemblée générale des copropriétaires est désormais en mesure de confier au conseil syndical davantage de missions de gestion courante, notamment l’initiative d’une procédure ou la diligence de travaux, dans la limite d’une enveloppe maximale votée par l’AG. En revanche, les décisions d’ordre financier, comme la fixation du budget prévisionnel ou l’approbation des comptes, ne peuvent être ainsi déléguées.
Le renforcement du rôle du président du conseil syndical
Cette modification concerne les actions judiciaires à l’encontre du Syndic. Jusqu’alors, seul le Syndic lui-même pouvait initier ce type de procédure. Cela le plaçait dans une situation anormale de juge et partie. Désormais, l’assemblée générale des copropriétaires peut logiquement mandater le président du conseil syndical pour introduire une telle action de réparation du préjudice subi du fait du Syndic.
La réforme de la copropriété simplifie les règles de majorité
Ces règles parfois trop rigides avaient pour effet de bloquer des situations délicates. Concrètement, la majorité simple se substitue désormais à la majorité absolue pour ce qui concerne la possibilité, pour les autorités de police ou de gendarmerie, de pénétrer dans les parties communes d’une copropriété. Idem pour l’autorisation de réaliser des travaux ou pour la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.
La simplification du régime applicable aux petites copropriétés
Ces mesures d’assouplissement concernent les copropriétés comportant moins de cinq lots. Elles s’étendent à celles fonctionnant avec un budget ne dépassant pas 15 000 € sur une période de trois ans. Elles sont de nature à alléger la mission des syndics bénévoles.
L’extension du contrat-type et des services proposés par le Syndic
Gardiennage, conciergerie, garde d’enfants ou même d’animaux… Voilà le type de services que peuvent désormais proposer les syndics, via une convention signée avec le syndicat des copropriétaires. L’assemblée générale peut accepter ce type de prestations à la majorité simple.
La modification des obligations de l’ancien syndic en cas de changement de syndic
Dans le cadre du maintien de la mise en concurrence, lors du passage de relais, l’ancien Syndic devra :
– transmettre à son successeur les informations bancaires et de trésorerie dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions ;
– remettre au nouveau Syndic tous les documents (archives papier et dématérialisées) relatifs à la gestion de l’immeuble, dans un délai d’un mois ;
– fournir également l’état des comptes du syndicat et des copropriétaires dans un délai de deux mois.
Pour plus de détails, le texte de la réforme de la copropriété est consultable ici.
