Certaines communes du Pays basque sont incluses dans le périmètre d’applicabilité de la taxe sur les logements vacants. L’an prochain, il se pourrait que les résidences secondaires vides non meublées fassent donc l’objet d’une taxation plus importante. Explications.
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 1999, elle fut votée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 luttant contre les exclusions, en s’opposant à la vacance anormalement longue des biens immobiliers situés dans les secteurs tendus du marché locatif.
Dans les zones concernées, elle contraint les propriétaires de logements inoccupés qui ne veulent pas louer ou vendre à payer une somme qui est :
– versée à l’Anah (Agence nationale de l’habitat), qui a récolté 60 millions d’euros en 2021 ;
– à l’Etat concernant l’excédent qui a atteint près de 33 millions d’euros en 2021.
Quelles sont les communes concernées par la taxe sur les logements vacants au Pays basque ?
Dans le 64, 24 communes sont identifiées comme zones tendues, celle-là même qui ont fait l’objet de nouvelles mesures concernant la location saisonnière, à savoir : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé dans l’une de ces villes de l’agglomération Pays basque, cette taxe sur les logements vacants (TLV) pourrait connaître des évolutions à compter de 2023.
Vers une nouvelle augmentation de la TLV ?
Une première augmentation de la taxe sur les logements vacants est intervenue en 2013. A ce jour, elle s’élève à 12,5% de la valeur locative durant la première année d’inoccupation et passe à 25% à compter de la deuxième année de vacance locative.
Un amendement ses députés est à l’initiative de ce nouveau projet d’augmentation de la taxe sur les logements vacants, repris par le gouvernement dans son projet de loi de finances 2023 voté via l’article 49-3 de la constitution.
Selon ce projet, les résidences secondaires vacantes devraient donc être imposées :
– à 17% la première année ;
– à 40% à compter de la deuxième année d’inoccupation du logement.
En outre, le périmètre des zones dites tendues du marché locatif est également amené à évoluer. Ainsi de nouvelles villes où les prix sont élevés (loyer, vente) et où la proportion de résidences secondaires est forte, seront incluses dans le champ d’applicabilité de la TLV. Un décret devrait intervenir pour déterminer la liste précise des villes concernées.
Enfin, la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe devrait également augmenter et les élus seront en mesure d’augmenter la taxe d’habitation des résidences secondaires.
