C’est un véritable feuilleton juridique qui se déroule depuis le mois de juin dernier, concernant la lutte contre le boom des meublés de tourisme au Pays basque, fortement encouragé par la plateforme Airbnb.
Retour sur le dernier épisode de cette bataille, en date du 16 septembre.
Rappel des faits
C’est une délibération votée le 5 mars 2022 par la Communauté d’Agglomération Pays basque qui est à l’origine de ce débat. Pour rappel, celle-ci durcissait les mesures compensatoires dans le cadre de locations saisonnières à des vacanciers. Suspendue par un référé du Tribunal administratif de Pau le 3 juin suite à sa saisine par un collectif de cinquante requérants (propriétaires bailleurs et professionnels de la conciergerie), la mesure avait été retouchée pour répondre aux griefs du juge. C’est cette version revisitée et améliorée qui vient d’être entérinée par le même tribunal.
La levée de la suspension de la mesure de compensation
Le 16 septembre dernier, la juridiction administrative a donc mis « fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque du 5 mars 2022 ». En introduisant une meilleure proportionnalité pour pallier la « rareté voire l’inexistence de locaux éligibles à la compensation » dans la version modifiée de la règle de compensation, la Communauté d’Agglomération Pays basque a donc réussi à faire valider le principe consolidé de la compensation. En contrepartie, les propriétaires bailleurs pourront acquérir des droits de commercialité afin de récupérer des locaux et les convertir à un usage d’habitation. De plus, les commerces situés en rez-de-chaussée seront également transformables en logements, à condition que la vitrine ne donne pas côté domaine public.
Cette version modifiée s’appliquera à compter du 1er mars 2023, une situation qui ne cessera d’opposer les défenseurs du droit de propriété à ceux du droit au logement dans les zones tendues du Pays basque, représentants 24 communes.
Et après ?
Pour l’association Alda, qui oeuvre pour le logement au Pays basque, cette bataille juridique a déjà mis un coup à « l’hémorragie du parc résidentiel privé vampirisé par les Airbnb permanents » en dissuadant « les investisseurs financiers et prêts bancaires qui attendront de connaître l’issue des procédures judiciaires actuelles avant d’acheter des logements habités à l’année pour les transformer en meublés de tourisme.»
Quant à l’épilogue, il faudra l’attendre encore quelques mois. En effet, la décision rendue ce 16 septembre répondait à un référé suspension, soit un moyen d’urgence concernant la forme de la mesure. Un jugement au fond, c’est-à-dire, relatif au contenu et à la légalité de la mesure de compensation, interviendra prochainement.
