Le 9 juillet dernier, l’Agglomération Pays basque a voté un rectificatif à la mesure de compensation visant à pallier les effets des locations saisonnières. Cette nouvelle délibération fait suite à une bataille juridique entre les élus locaux et les représentants de loueurs de meublés de tourisme et les professionnels concernés.
Rappel des faits
A l’instar de villes comme Paris, Nice ou Bordeaux touchées par une forte tension du marché locatif, la Communauté d’agglomération Pays basque avait voté le 5 mars 2022, une mesure de compensation obligeant les bailleurs de courte durée à proposer une surface équivalente à louer à l’année.
Saisi par des associations représentant des propriétaires et des agences spécialisées dans la location de meublés touristiques, le Tribunal administratif de Pau avait suspendu la réglementation le 3 juin.
C’est pourquoi les élus locaux sont venus retoucher le contenu de la mesure de compensation qui s’appliquera dans les 24 communes dites « tendues » du Pays basque.
Les retouches à la mesure de compensation au Pays basque
« On va arrondir les angles là où le juge considère qu’on doit les arrondir ». C’est en ces termes que le président de l’Agglomération, Jean-René Etchegaray avait annoncé la couleur quant à son souhait de remettre la problématique des locations de courte durée sur la table des négociations. Selon les chiffres de l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées (Audap), le nombre de locations de meublés touristiques a augmenté de 130% en seulement quatre ans, passant de « 7150 annonces actives en 2016 à 16.440 en 2020 ». L’engouement post-crise Covid a très probablement encore fait grimper cette statistique.
Dans ce contexte, des ajustements ont été apportés à la mesure initialement votée et suspendue, pour répondre au doute sérieux de la juridiction administrative prononcé en référé, quant à sa légalité.
Le report de la date d’entrée en vigueur de la mesure de compensation au Pays basque
Prévue à l’origine pour le 1er juin dernier, la mesure de compensation ne sera effective qu’à compter du 1er mars 2023. Le report a pour objectif de « laisser un délai supplémentaire aux personnes morales pour réorganiser leur activité ». Cette retouche fait écho au grief relevé par le tribunal, tenant à l’impossibilité matérielle de trouver une surface équivalente à mettre à disposition de locataires à l’année dans le délai imparti, soit entre mars et juin 2022.
L’achat de droits de commercialité pour une meilleure proportionnalité de la mesure
Pour tenir compte de la « rareté voire l’inexistence de locaux éligibles à la compensation » pointée du doigt par le juge administratif, la nouvelle version de la mesure officialise une possibilité qui était reléguée en annexe de la mesure initiale. Elle consiste en la faculté pour les propriétaires d’acheter des droits de commercialité. La cession de commercialité permet de transformer un local destiné à un autre usage, en un local à usage d’habitation, sans autorisation de changement d’usage. Une fois le local réhabilité en habitation, les droits de commercialité ne peuvent plus être vendus.
La conversion de locaux en rez-de-chaussée
A l’origine exclus des possibilités de compensation, il sera possible de convertir des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée, à condition que la vitrine ne donne pas côté domaine public.
Un nouveau projet de recours contre la mesure de compensation au Pays basque
L’Union des loueurs des meublés de tourisme (ULMT) a immédiatement confirmé son intention d’attaquer la version retouchée de la délibération, estimant que « les seules conséquences seront le simple retour à la résidence de vacances et des ventes forcées de gens qui ne pourront pas conserver leur bien ».
