Récemment, de nombreux propriétaires de biens mis en location saisonnière ont reçu un courrier de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), leur demandant de payer 223 euros TTC au titre des droits d’auteurs dus pour la mise à disposition d’appareils de diffusion d’oeuvres musicales aux occupants ponctuels. Arnaque ? Non, démarche officielle, même si elle agace les loueurs de meublés de tourisme.
Pourquoi la SACEM réclame-t-elle des droits d’auteurs aux propriétaires de meublés touristiques ?
Le raisonnement de la SACEM, fondé sur le droit de la propriété intellectuelle, est le suivant : “dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur« .
Ainsi, comme pour les commerces en tout genre diffusant de la musique et les gîtes qui prévoient la mise à disposition d’un téléviseur, d’un poste radio, d’un lecteur CD ou autre appareil permettant d’émettre des œuvres musicales, les bailleurs privés sont redevables de droits d’auteurs, les artistes étant à l’origine des oeuvres diffusées ayant logiquement le droit d’être rétribué pour l’utilisation de leur création. Ce service vise en effet à rendre le séjour des locataires plus agréable, un supplément de confort qui bien trouve sa source dans la diffusion de l’œuvre.
Comme précisé au Parisien par le directeur du service clients de l’organisme, Jean-Félix Choukroun, « notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur« .
Des propriétaires de locations saisonnières opposés à la demande de la SACEM
Cette demande de la SACEM est perçue comme une nouvelle contrainte qui s’ajoute à l’activité des propriétaires de locations saisonnières. Après le numéro d’enregistrement, le changement d’usage et la mesure de compensation, qui a récemment fait couler beaucoup d’encre au Pays basque, cette redevance demandée par la SACEM fait grincer des dents.
D’autant que la SACEM a prévu des contrôles sur tout le territoire, par les 150 agents qui auraient, toujours selon M. Choukroun, l’autorisation d’entrer légalement dans les biens immobiliers, entre deux périodes de location saisonnière. Ceux-ci vérifieront ainsi la présence, ou non, de téléviseurs et de postes radio. Ce point est visé par certains propriétaires concernés qui soulignent qu’en principe, l’autorisation d’un juge est exigée pour entrer légalement dans un domicile. Depuis la réception du courrier de la SACEM, la question est donc fréquente sur les forums spécialisés comme sur les réseaux sociaux, et pourraient bien aller devant les tribunaux.
Il semble pourtant que la légalité de la démarche de la SACEM soit fondée, d’après les réponses ministérielles passées (2004 et 2005) et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt CNN de 1994). Si elles concernaient les établissements hôteliers et les gîtes touristiques, ces décisions devraient, dans leur logique, pouvoir être transposées aux activités de locations saisonnières de type Airbnb, qu’elles soient professionnelles ou non.
A noter que, s’ils refusent de payer cet écot, même après une lettre de relance, les bailleurs risquent une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Cela vaut le coup d’y réfléchir à deux fois, car le montant demandé par la SACEM équivaut à une somme de 2 euros par jour, si on table sur une moyenne allant de 105 à 110 jours de location par an.
Enfin, bon à savoir, si le propriétaire fait lui-même la démarche en ligne, pour ce faire connaître et payer son du, une remise de 20% lui sera offerte. Si vous êtes concerné et que vous souhaitez éviter les soucis avec la SACEM, c’est peut-être la meilleure solution à envisager !
