Peu connue de certains usagers, la taxe d’aménagement concerne pourtant de nombreux propriétaires. En effet, différents types de petits travaux font, dans certains cas, l’objet d’une taxation. Focus sur cette taxe qui vient d’être revalorisée.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement, qui existe depuis 2012, concerne les propriétaires souhaitant réaliser des travaux soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Plus précisément, ceux-ci en sont redevables pour différentes sortes de modifications, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement :
- travaux d’aménagement,
- reconstruction,
- agrandissement,
- aménagement de combles,
- changement d’affectation en matière agricole.
Concrètement, si vous envisagez de faire construire un abri de jardin, un garage, une vérandas ou encore une piscine, vous n’échapperez pas à la taxe d’aménagement, dès lors que la surface de la nouvelle réalisation est supérieure à 5 mètres carrés. Et pour rappel, vous pouvez désormais déposer vos demandes en ligne, sans vous déplacer auprès des services communaux.
Calcul de la surface taxable
Pour estimer la surface taxable, il convient de faire la somme des différentes surfaces closes et couvertes dont la superficie excèdera les 5 mètres carrés et dont la hauteur sous plafond dépassera 1,80 mètre. Elle concerne également les caves et les combles.
Une fois cette valeur déterminée, la formule est la suivante :
surface taxable x valeur forfaitaire* par mètre carré x taux appliqué localement**
* la valeur forfaitaire par mètre carré de surface a été revalorisée d’environ 7% le 1er janvier 2022, selon l’indice du coût de la construction (ICC). En 2022, elle est fixée à 929 € en Ile-de-France, contre 820 € partout ailleurs.
Certains aménagements font l’objet d’une valeur forfaitaire fixe : 200 € pour une piscine par exemple.
** ce taux est déterminé par les collectivités territoriales ; il est composé de la part communale, de la part départementale et de la part régionale.
A noter, certaines réalisations, comme les travaux prescrits par le plan de prévention des risques ou les reconstructions suite à sinistre, sont exonérées de taxe d’aménagement. En outre, des exonérations partielles ou totales peuvent être décidées par les autorités locales, notamment pour les logements sociaux. De même, des abattements peuvent bénéficier aux locaux à usage artisanal ou industriel, ainsi qu’au 100 premiers mètres carrés habitables d’une résidence principale.
Paiement de la taxe d’aménagement
Le paiement de la taxe d’aménagement se fait auprès de la direction des Finances publiques du ressort dans lequel les travaux ont été effectués.
Son mode de règlement dépend du montant de la taxe d’aménagement. Si ce montant est inférieur à 1500 €, elle doit être payée en une fois, dans les 12 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si elle dépasse cette somme, la taxe d’aménagement se règle en deux fois :
- la moitié est payée le 14e mois après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration de travaux ;
- la seconde moitié est due le 26e mois.
Attention, tout retard de paiement est sanctionné d’une majoration de 10%. Enfin, une lourde pénalité de 80% s’applique aux réalisations effectuées sans autorisation ou en manquement aux obligations en matière de déclaration et de taxe d’aménagement.
