Si les vacances scolaires sont souvent synonymes de pause réglementaire, ce mois de juillet entérine quelques changements importants qui pourraient vous concerner, que vous soyez propriétaire ou locataire. En voici le résumé !
Rallongement du délai pour déclarer vos biens immobiliers
Comme nous vous l’annoncions en février dernier, une obligation de déclarer les biens immobiliers a été imposée aux propriétaires le 1er janvier 2023. Pour s’y conformer, ceux-ci devaient, avant le 30 juin, se rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de leur compte. Au regard des connexions massives et des difficultés rencontrées par les utilisateurs de cette plateforme, comme par les employés du service public confrontés aux nombreuses demandes de rendez-vous physiques, de délai est repoussé à la fin du mois de juillet.
Taux d’usure au-delà des 5%
La hausse du taux d’usure est également un thème que nous avions abordé il y a quelques mois, pour expliquer la hausse consécutive des taux t’intérêts immobiliers. Ce taux d’usure passe un nouveau cap symbolique au 1er juillet puisqu’il dépasse les 5% pour les prêts sur 20 ans et plus, à taux fixe. Pour rappel, ce taux est revu tous les mois depuis le 1er février, pour coller au plus près à la réalité du marché et ainsi, protéger les emprunteurs contre le risque de surendettement. Au 1er juillet, dans l’avis publié au JO le 29 juin dernier, le taux d’usure passe donc à 5,09% (contre 4,68% en juin) pour les crédits souscrits durant le mois de juillet. La hausse répresente 1,3 points en cinq mois, soit un record depuis 2014 selon la Banque de France.
Reconduction du plafonnement de la hausse des loyers jusqu’en 2024
Alors que certains auraient préféré un gel des loyers, le 28 juin dernier, c’est bien le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers, mis en place à l’été 2022, qui a été acté jusqu’au 31 mars 2024. Aussi, cette mesure se traduit par une limite portée à la hausse de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui ne pourra dépasser les 3,5% jusqu’en juin 2024. Pour rappel, si 24 villes ont entériné ce dispositif de plafonnement des loyers, d’autres zones, dont l’agglomération Pays basque, sont candidates pour adopter un encadrement des loyers.
Suppression des TRVG (tarifs réglementés de vente du gaz)
Depuis le 30 juin dernier, s’ils n’avaient pas changé d’offre ou de fournisseur, environ 2,5 millions de Français ont automatiquement basculé vers une offre transitoire suite à la disparition des tarifs réglementés du gaz, prévue par la loi Energie Climat. Ainsi, ils doivent désormais choisir entre deux types d’offres : à prix fixe ou indexée. C’est le moment de vous pencher sur la question de la concurrence, selon vos besoins en énergie ! Bon à savoir, la CRE (Commission de régulation de l’énergie), publie un prix repère mensuel pour aider les consommateurs à y voir plus clair et à se méfier des prix abusifs.
Hausse des prix du gaz effacée du bouclier tarifaire
Les prix du gaz étant revenus à la baisse, ils ne sont plus intégrés au bouclier tarifaire fixé à 15% en début d’année, depuis le 1er juillet dernier. Comme l’a annoncé le Médiateur national de l’énergie, le bouclier relatif au prix du gaz sera « réactivé cet hiver, si cela était nécessaire ». Le bouclier tarifaire relatif à l’électricité a quant à lui a été prolongé jusqu’en 2025.
Amélioration du « bonus réparation »
Mis en place fin 2022 dans le cadre de la loi anti-gaspillage, mais largement méconnu par les ménages, le bonus réparation peine à être utilisé. Il permet pourtant de bénéficier de coups de pouce financiers pour faire réparer de nombreux équipements (ordinateur, appareils ménagers, et électroménagers, téléphone portable, etc.). Pour en bénéficier, quatre conditions cumulatives sont prévues :
- les appareils ne doivent plus être couverts par une garantie (ni par une extension de garantie) ;
- ils ne doivent pas être couverts par une assurance ;
- ils doivent avoir un numéro d’identification ;
- ils doivent être réparés par un professionnel labellisé QualiRepar.
A compter du 1er juillet, le montant de ce bonus réparation double et concerne un nombre plus étendu d’équipements. Cliquez ici pour en savoir plus ! Pour information, ce type de bonus devrait être étendu aux vêtements dans les prochains mois.
