Sujet d’actualité à la veille de l’entrée en vigueur de la loi Energie-Climat, le diagnostic de performance énergétique est plus communément appelé le DPE. Obligatoire en cas de vente ou de location, c’est donc un document incontournable du secteur immobilier, sur le point d’être rendu opposable.
Il consiste en la double évaluation, par un professionnel qualifié, de l’énergie consommée et des gaz à effet de serre émis, par un logement ou un bâtiment.
Ce qu’il faut savoir sur le DPE…
Le contenu du DPE
Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.
Il comprend quatre types d’informations :
– un descriptif détaillé du bien audité (surface, matériaux de construction, ouvertures, orientation etc.) et des équipements liés à la consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement etc.) ;
– des données quant à la quantité d’énergie consommée (sur factures), ou estimée annuellement (sur la base d’une utilisation normale) ;
– la quantité de CO² générée ;
– l’impact des équipements sur la consommation d’énergie, selon leur utilisation ;
– des recommandations visant à optimiser le niveau de performance énergétique et faire des économies.
Le résultat du DPE
En fonction de cette analyse, le logement est classé du meilleur au pire, sur une échelle d’évaluation allant de la classe A (logements très performants) à la classe G (logements très énergivores). Le thème est d’actualité, notamment concernant la chasse aux « passoires thermiques ».
Le résultat du DPE est présenté sur deux étiquettes, énergie et climat, qui concernent respectivement la consommation d’énergie et la production de gaz à effet de serre. Il doit figurer dans les annonces immobilières selon des règles d’affichage précises.
Vente (ancien, neuf) et location
Un DPE en cours de validité (moins de 10 ans) est obligatoire dans les trois cas :
– lors de la vente d’un bien ancien, le vendeur est tenu de le fournir aux potentiels acheteurs depuis le 1er septembre 2006. Le diagnostic est ensuite annexé à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique. Pour un appartement situé dans un immeuble collectif, le DPE est limité à la partie privative du bien ;
– en matière de VEFA, le DPE est exigible, au plus tard, lors de sa livraison ; il est obligatoire pour les bâtiments neufs, comme pour les extensions neuves d’un bâtiment existant, dont la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 ;
– en cas de location, depuis le 1er juillet 2007, c’est le propriétaire qui doit fournir le DPE. Celui-ci est annexé au contrat de location.
Opposabilité du DPE
Un diagnostic est opposable, s’il est possible de le contester. C’est-à-dire mettre en cause la responsabilité du diagnostiqueur et obtenir une indemnisation en cas d’erreur. Alors qu’il n’avait qu’une valeur informative, le DPE sera opposable, au même titre que les autres diagnostics immobiliers, en 2021. L’article dédié de la loi ELAN a fait l’objet de nombreuses discussions avant d’être adopté le 19 septembre 2018. Ce document aura donc bientôt une portée juridique en corrélation avec son importance. Cette mesure vise à conforter la fiabilité du DPE ; elle sera accompagnée de règles concernant le calcul du DPE et la qualification des diagnostiqueurs.
