Le dispositif Louer Abordable devient Loc’Avantages 

Louer Abordable devient Loc'Avantages 10 février 2022

C’est la loi de finances rectificative pour 2016 qui avait inauguré le dispositif « Louer abordable » dit Cosse, prenant la suite des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. A cet avantage fiscal, soumis au conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), se substitue désormais une réduction d’impôts nommée “Loc’Avantages”.

 

Rappels concernant “Louer abordable”

Mis en œuvre en février 2017, “Louer abordable” permettait aux bailleurs de louer un bien à des ménages en difficulté, contre un loyer accessible. En contrepartie, ceux-ci bénéficiaient d’une déduction sur leurs revenus locatifs, proportionnelle au niveau de loyer proposé. Ce dispositif ciblait des territoires tendus et pouvait se cumuler avec des aides aux travaux de rénovation énergétique.

Le propriétaire s’engageait alors à louer un bien ancien vide, selon trois plafonds réglementés :  très social, social ou intermédiaire.

Concrètement, plus le loyer était faible et le bien non meublé situé dans une zone où il était difficile de trouver un logement, plus la déduction fiscale était intéressante pour le bailleur. 

Sous cette forme, le dispositif n’a attiré qu’environ 110 000 propriétaires. C’est pourquoi le gouvernement tente de rectifier le tir en proposant une solution à la fois avantageuse pour le locataire et pour le propriétaire.

 

Les atouts du dispositif Loc’Avantages

 

Comme avec son prédécesseur, le dispositif Loc’Avantages repose sur une grille de trois niveaux de décote de loyers :

  • LOC1, en proposant un loyer inférieur de 15% aux prix du marché, le propriétaire peut prétendre à une réduction d’impôts de 15% ou de 20%, selon qu’il loue avec ou sans intermédiaire locatif (agent immobilier social, association agréee) ;
  • LOC2, si le loyer proposé n’excède pas 30% des loyers pratiqués, la réduction d’impôts passe à 35% (sans intermédiaire) ou 40% (avec intermédiaire) ;
  • LOC3, enfin, dès lors que le loyer est inférieur à 45%, le dispositif offre une réduction d’impôts de 65% mais il doit obligatoirement passer, pour cela, par une intermédiation locative.

Une étude de la start-up Flatlooker évoque déjà la possibilité d’une meilleure rentabilité pour certains biens immobiliers non meublés dont le loyer serait proche des seuils les plus bas prévus par Loc’Avantages (LOC1). Cela concernerait même 13% des locations selon une analyse de 3000 logements étudiés dans vingt métropoles. Pour les propriétaires concernés, “ une faible baisse de loyer leur permet de bénéficier des 15% de réduction d’impôt, cumulée à une vacance locative réduite », a confirmé Nicolas Goyet, le fondateur de Flatlooker. Celui-ci illustre son propos avec le cas d’un loyer médian de 907 euros, pour un bien de 64 mètres carrés, qui permettrait un gain d’environ 315 euros.

Un simulateur du dispositif est disponible ici sur le site de l’ANAH.

 

 

Conditions de Loc’Avantages

Conditions de Loc’Avantages liées au bien 

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, le propriétaire doit s’engager à louer pendant six ans. Le logement, non meublé, doit être classé de A à E par le diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui exclut les passoires thermiques

Conditions de Loc’Avantages tenant au locataire

En outre, le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur et doit respecter des plafonds de ressources prévus. Il doit par ailleurs louer le logement au titre de la résidence principale.

 

Le dispositif Loc’Avantages sera applicable partout en France aux conventions signées dès 1er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

La demande de convention auprès de l’ANAH se fera sur la plateforme de l’agence selon les délais suivants :

  • pour les baux signés avant le 1er mars 2022, avant le 1er mai 2022 
  • pour les baux signés après le 1er mars 2022, dans un délai de 2 mois 

A noter : sont éligibles les baux qui ont déjà pris effet depuis le 1er janvier 2022.  Les dossiers pourront être déposés à compter du 1er avril 2022. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera rétroactive, c’est-à-dire qu’elle sera calculée à partir de la date de prise d’effet du bail.