Depuis les annonces relatives à la décroissance progressive du dispositif Pinel et au maintien de ses taux en l’état, sous certaines conditions dans le cadre du Pinel+, nous attendions des détails quand à ces critères.
Pour rappel, les taux actuels seront maintenus jusqu’à fin 2024 pour les investissements dans des projets situés au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des logements précurseurs quant à la réglementation environnementale et à la qualité d’usage. Les derniers détails viennent d’être publiés au Journal Officiel.
Les critères environnementaux du Pinel+
La législation diffère selon la date d’acquisition du logement pour durcir entre 2023 et 2024 :
- s’agissant des logements neufs achetés en 2023, ils devront reproduire le niveau de performance énergétique du jalon 2025 de la RE2020 ;
- ceux acquis en 2024 devront quant à eux cumuler le respect du critère susmentionné avec une étiquette A au DPE (diagnostic de performance énergétique).
Une mention spéciale est dédiée aux constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la RE2020, dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022. Pour ces logements acquis en 2023 ou 2024, le label E+C- et la catégorie A du DPE sont les critères à atteindre.
Enfin, pour les logements neufs issus d’une réhabilitation (Pinel ancien), c’est la classe B du DPE qui est exigée.
Rappel des ces critères d’usage du Pinel+
C’est en octobre dernier que la démarche “Habiter la France de demain” a défini les détails relatifs à la surface habitable à respecter, en intérieur et en extérieur.
Les surfaces intérieures du Pinel+
Pour bénéficier de la qualité d’usage du Pinel+, les logements doivent présenter des superficies minimales de :
- 28 mètres carrés pour un T1 ;
- 45 mètres carrés pour un T2 ;
- 62 mètres carrés pour un T3 ;
- 79 mètres carrés pour un T4 ;
- 96 mètres carrés pour un T5.
Critères relatifs aux espaces extérieurs
Les logements éligibles au Pinel+ doivent par ailleurs proposer un espace extérieur minimum de :
- 3 mètres carrés pour les T1 et T2 ;
- 5 mètres carrés pour un T3 ;
- 7 mètres carrés pour un T4 ;
- 9 mètres carrés pour un T5.
A noter, ces espaces doivent constituer des parties privatives ou à jouissance privative. Enfin, les T3 et plus ont l’obligation d’offrir deux orientations différentes.
Si vous souhaitez bénéficier des taux pleins de la loi Pinel en échappant à ces critères plus contraignants, il vous reste quelques mois (jusqu’au 31 décembre 2022) pour investir !
