Comme prévu, le gouvernement a donné un peu plus de précisions concernant ce qui s’annonçait être un Super Pinel et qui devient le Pinel+. Lors de la journée “Habiter la France de demain” le jeudi 14 octobre dernier, Emmanuelle Wargon a en effet détaillé les conditions d’éligibilité de ce nouveau dispositif applicable aux logements « allant plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale que la future RE2020 ».
Rappel du contexte
C’est lors du vote du budget 2021 que la loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2024. A cette occasion, il a également été décidé de raboter le dispositif durant ses deux dernières années d’application, soit 2023 et 2024. Concrètement, la réduction d’impôts initiale de 12, 18 ou 21% passera à 10,5, 15 et 17,5% en 2023, avant de chuter à 9, 12 et 14 en 2024.
Conformément aux pistes étudiées par Laurent Girometti (directeur général de l’établissement public Epamarne/Epafrance et François Leclerc (architecte-urbaniste), le binôme chargé de mener une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’usage des habitations, le Pinel+ instaure une exception à cette “trajectoire de décroissance progressive” du dispositif pour les logements qui dépasseront les critères environnementaux. Ceux-là continueront à bénéficier des taux actuels de réduction fiscale. Selon eux, « le levier national le plus solide pour influer sur les caractéristiques des logements collectifs neufs est, selon nous, le dispositif d’investissement locatif Pinel. Celui-ci se prête à une conditionnalité de l’aide : nous proposons donc de l’utiliser pour inciter à produire des logements neufs de meilleure qualité. »
Les critères d’éligibilité au Pinel+
Les logements éligibles au Pinel+ donneront donc droit aux taux de 12, 18 et 21% sur des périodes de location respectives de 6, 9 et 12 ans. L’argumentaire du ministère du Logement évoque :
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les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
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les logements allant plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage
Focus sur la qualité d’usage
C’est précisément cette notion de “qualité d’usage” qui a fait l’objet de précisions ; elle recouvre en réalité trois critères qui font tous échos aux aspirations post-confinements des ménages :
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un critère relatif à la surface minimale par typologie de logement
→ 28 mètres carrés pour un T1
→ 45 mètres carrés pour un T2
→ 62 mètres carrés pour un T3
→ 79 mètres carrés pour un T4
→ 96 mètres carrés pour un T5
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une condition concernant l’exigence d’un espace extérieur
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une double exposition pour les logements à partir du T3
Un décret est attendu très prochainement pour consultation et mise en œuvre du Pinel+ dès 2023.
