Nous vous proposons de revenir sur une notion essentielle de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui désigne la vente de logements sur plans. Si vous avez trouvé le bien immobilier qui convient à votre projet, la première étape de votre achat consiste en la signature du contrat de réservation. On vous explique pourquoi et comment.
Le rôle du contrat de réservation
La loi n’oblige pas les co-contractants à signer un avant-contrat dans les transactions immobilières. Pourtant, c’est une pratique quasi-systématique sur le marché de l’immobilier. Elle est automatique lors de l’achat d’un logement neuf Alday immobilier. En effet, le contrat de réservation sécurise vendeur et acquéreur quant aux conditions principales de la transaction finale. C’est donc une étape préparatoire importante qui préfigure la signature de l’acte authentique. Elle permet d’éluder tout malentendu en mentionnant notamment les conditions suspensives avant l’engagement définitif des parties. Si ces dernières ne sont pas réalisées avant la signature de l’acte authentique, la vente est caduque.
Le contrat de réservation VEFA peut également être annulé par l’acheteur, dans un délai légal de 10 jours et pour différents motifs une fois passé ce délai.
Zoom sur les conditions suspensives
En définitive, l’acte de vente authentique vient réitérer et confirmer le contrat de réservation, une fois les conditions suspensives levées. Le délai entre ces deux actes permet ainsi aux parties de remplir les conditions indispensables à l’engagement définitif. On les nomme « conditions suspensives » car leur non réalisation entraîne automatiquement la nullité, c’est-à-dire la caducité de l’avant-contrat. En effet, l’article 1304 du Code Civil précise qu’une « condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Les conditions suspensives que l’on peut intégrer dans le contrat de réservation d’une VEFA figurent les situations futures et incertaines telle que l’obtention d’un crédit immobilier pour financer l’achat du logement neuf. Au regard des difficultés rencontrées par les acquéreurs, notamment depuis la remontée des taux d’intérêts, cette condition suspensive s’impose dans la majorité des contrats de réservation. Celui-ci pourra se désengager de l’achat en cas de refus de financement des banques sollicitées.
La forme du contrat de réservation
Au sein du groupe Alday immobilier, tous les conseillers commerciaux sont formés à cette phase préalable importante et sécurisante pour les acquéreurs. Ainsi, si vous choisissez d’acquérir un bien neuf de notre catalogue, vous signerez votre contrat de réservation, auquel seront joints une notice descriptive et le plan individuel du logement. On l’appelle dans ce cas un contrat sous-seing privé quand il est signé entre les parties. Par ailleurs, c’est un avant-contrat authentique s’il est signé par devant notaire. Disponibles pour vous répondre à vos interrogations tout au long du processus d’achat, nos conseillers vous guident efficacement avec l’appui du notaire de l’opération.
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