Le 22 décembre dernier, un décret relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre de la vente de logements via le dispositif Pinel est paru au Journal officiel. Retour en détail sur le décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019.
L’assiette de calcul de la réduction Pinel
L’article 1 du décret d’application de l’article 199 du Code général des impôts précise que « le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article par les personnes mentionnées au premier alinéa du même X bis ne peut excéder 10 % du prix de revient ».
Pour rappel, la réduction d’impôts du dispositif Pinel est calculée en fonction du prix de revient du logement acheté. La notion de prix de revient inclut :
– le prix d’acquisition du logement,
– la TVA,
– les honoraires de notaire(s),
– les droits d’enregistrement,
– la taxe de publicité foncière
– les éventuels travaux d’amélioration
– les commissions versées aux intermédiaires de vente.
Zoom sur le décret d’application du 20 décembre 2019
Le décret du 20 décembre 2019 concerné précisément ces commissions. Le promoteur immobilier les verse le cas échéant aux agents immobiliers, intermédiaires réalisant un acte de démarchage ou conseillers en gestion de patrimoine qui ont servi d’intermédiaires avec les acquéreurs. Désormais, elles font donc l’objet d’une limite à 10% du prix total de revient. Ce pourcentage s’applique au montant total des frais d’intermédiation, quel que soit leur nombre. A noter, c’est le montant hors taxe de ces frais et commissions diverses qui est comptabilisé.
Par ailleurs, le décret indique que les acquéreurs devront expressément faire part de leur intention de mettre en œuvre ou non le dispositif Pinel lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique.
L’ensemble de ces dispositions seront effectives à partir du 1er avril 2020. Elles s’appliqueront donc aux contrats de réservation et aux actes notariés signés à compter de cette date.
