Une récente proposition de loi revient sur le traitement des passoires thermiques, ces logements très énergivores du parc immobilier locatif. Un thème certes à la marge en ces temps de crise sanitaire majeure… Mais le sujet du montant des loyers prend toute son importance à l’heure où se pose la questions des difficultés financières à prévoir post confinement. A la clé de cette proposition, des loyers indexés sur la performance énergétique du bien. De quoi éviter les abus des propriétaires des 7.5 millions de biens classés F ou G sur le territoire français.
Les passoires thermiques déjà dans le viseur de loi Energie-Climat
Nous avions abordé le sujet de la lutte contre les passoires thermiques dans notre article du 29 juillet dernier. Pour rappel, l’entrée en vigueur de la loi dite Energie-Climat avait déjà instauré des mesures en ce sens, dont :
- l’impossibilité, à compter de 2021, d’augmenter le loyer entre deux locataires pour les biens classés F ou G. Par définition, ils dépassent le seuil de 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par mètre carré et par an ;
- l’interdiction, à compter du 1er janvier 2023 de signer un nouveau bail pour le propriétaire d’un bien dont la consommation d’énergie excède un certain seuil.
Vers l’indexation des loyers sur la performance énergétique
Apparemment, le gouvernement entend aller plus loin en matière de lutte contre les passoires thermiques. En effet, la proposition de loi déposée le 7 avril dernier à l’Assemblée nationale par le député LREM Sacha Houlié, vise l’indexation des loyers sur la performance énergétique du bien immobilier, lors des révisions annuelles.
Ainsi, c’est le rang énergétique du DPE (diagnostic de performance énergétique), de A à G qui déterminerait la révision annuelle du loyer et non plus l’IRL (indice de référence des loyers) :
- les propriétaires de logements classés F et G, trop énergivores en termes d’eau chaude, chauffage, refroidissement (énergie primaire) devraient baisser leur loyer, jusqu’à 15% par an ;
- les loyers des logements classé D ou E pourraient quant à eux être neutralisés ;
- enfin, les logements classés A et B (dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à 90 kWh par mètre carré et par an) verraient leur loyer augmenté, dans la limite de 15% par an.
Si cette loi entre en vigueur, la révision du loyer dépendra donc du changement de classe énergétique. Ainsi, le bailleur d’une passoire thermique devra réaliser des travaux d’amélioration s’il ne souhaite pas subir une baisse des loyers perçus. Ces logements très mal isolés représentent plus de 20% du parc total des logements.
