Il y a du nouveau sur le thème de la rénovation énergétique, omniprésent dans l’actualité immobilière depuis l’été 2021. La loi Climat & Résilience avait en effet défini le principe de la « rénovation énergétique performante” dans l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation (17°bis), en posant des dérogations. Un décret vient de préciser la nature des contraintes pouvant faire exception à la règle et à l’interdiction de louer les passoires thermiques. Focus.
La définition de la rénovation énergétique performante
La Loi Climat précise que les travaux de rénovation doivent améliorer la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE). Plus en détail, ils doivent permettre au logement d’atteindre la classe A ou B, c’est-à-dire celle des logements les moins énergivores. Pour cela, six postes doivent être analysés :
- isolation des murs, des planchers bas et de la toiture ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- ventilation ;
- production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
La qualification de “rénovation énergétique performante” est notamment exigé dans le cadre des aides d’Etat comme les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Les exceptions à ces critères
Toutefois, même si les classes A et B ne sont pas atteintes, il est possible que la rénovation soit définie comme performante dans deux cas, qui viennent de faire l’objet de précisions par décret paru au JO le 9 avril dernier. La mesure concerne également les passoires thermiques (biens classés F ou G) qui atteindraient la classe C.
Les contraintes techniques, architecturales et patrimoniales empêchant les travaux
Le texte précise les contours de ces différentes contraintes. Ils sont de trois ordres et ciblent les travaux :
- qui « entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues (…) ».
Cette dérogation concerne plus précisément les monuments historiques classés, inscrits, remarquables et leurs abords, les bâtiments titulaires du label “qualité architecturale” et les constructions visées par les articles L. 151-18 et L. 151-19 du Code de l’urbanisme.
- qui « feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ». Ce risque devra par ailleurs être attesté par un homme de l’art engageant sa responsabilité.
- qui « ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation ».
Les coûts disproportionnés des travaux de rénovation
En second lieu, le décret du 9 avril précise que le coût des travaux de rénovation énergétique est manifestement disproportionné s’il excède 50 % de la valeur du bien.
Autres apports du décret du 9 avril 2022
Le délai de “rénovation performante globale”
Cette autre notion créée par la loi Climat, était conditionnée à l’étude des six postes de travaux susmentionnés dans des délais maximaux, à savoir :
-
pas moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement,
-
pas moins de 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation – renvoyant à un décret le soin de définir précisément ces délais.
Le décret subdivise ce délai maximal pour les bâtiments comprenant plusieurs logements, il passe ainsi à :
-
24 mois pour les bâtiments de deux à cinquante logements ;
-
36 mois pour ceux de plus de cinquante logements.
La transmission des audits énergétiques à l’Ademe
Enfin, le décret précise les moyens de transmission à l’Ademe des audits énergétiques réalisées par les professionnels via un traitement automatique. Les organismes tels que ceux chargés du paiement de l’APL, l’Anah, l’observatoire des logements indignes, ou encore les collectivités territoriales et les associations de lutte contre la précarité énergétique auront ainsi accès à ces audits.
