Après les modifications d’ordre environnemental et les retouches fiscales attendues, nous vous proposons un dernier tour d’horizon des mesures apportées ou prolongées en 2023. Ces réglementations concernent les loyers et les prérogatives des propriétaires bailleurs.
Les mesures touchant les loyers en 2023
Prolongation du bouclier loyer
En juillet 2022, les députés adoptaient le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% pour une durée minimum d’un an, afin d’anticiper celle de l’IRL (indice de référence des loyers), elle-même poussée par l’inflation. Ce dispositif protecteur des locataires sera encore en vigueur pour au moins 6 mois. Toutefois, malgré la mise en place de ce bouclier loyer, il faut noter que ce bon de 3,5% établit déjà un record : jamais les loyers n’ont augmenté de manière aussi importante d’une année sur l’autre.
La hausse des APL
Parallèlement, les APL (aides personnalisées au logement) avaient également été rétroactivement augmentées de 3,5% au 1er juillet 2022 et elles seront à nouveau augmentées en 2023. Six millions de foyers verront ainsi cette aide améliorée face à l’inflation constante.
L’encadrement des loyers
Comme dans de nombreuses grandes agglomérations comme Paris, Lille, Bordeaux, Lyon ou Montpellier, c’est Marseille qui suit la pas en adoptant l’encadrement des loyers après avoir obtenu l’accord du ministère du Logement. Parmi les autres communes qui ont candidaté figure notamment un groupement de 24 communes du Pays basque. Ainsi l’encadrement de loyers pourraient être étendu aux villes de Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ascain, Ciboure, Hendaye, Urrugne, Biriatou, mais également plus à l’intérieur des terres à Boucau, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Du côté des propriétaires
Amélioration du statut des bailleurs ?
Comme annoncé par Olivier Klein, ministre du Logement, en novembre dernier, une refonte du statut des bailleurs privés est envisagée pour encourager l’investissement locatif et par ricochet, augmenter l’offre sur le marché locatif. Le dispositif Loc’Avantages pourrait ainsi être retouché.
Quid de la loi anti-squat
Le 2 décembre dernier, les députés adoptaient une proposition de loi dite “anti-squat”, d’une part pour affermir les sanctions contre les squatteurs illégaux, d’autre part pour lutter contre les impayés de loyers imputables à des locataires en difficultés avec une clause unilatérale de résiliation de plein droit du contrat de location par le bailleur, le cas échéant. Ce texte décrié par les associations qui dénoncent un risque d’expulsions massives, doit être examiné par les sénateurs.
