S’il était déjà possible de cumuler l’éco-prêt-PTZ et MaPrimeRénov’, cette option sera bientôt facilitée par la création d’une catégorie spécifique d’éco-PTZ. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 et permettra le financement d’un reste à charge pouvant atteindre 30 000 euros.
Rappels sur l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’
L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ
Pour faire simple, l’éco-PTZ est un prêt gratuit de la banque pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien avec travaux. Il n’entraîne ni intérêts, ni pénalités de remboursement anticipé, ni frais de dossier
MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ est un coup de pouce financier de l’Etat, substitué au CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).
Les conditions du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’
Les effets de ce décret viennent assouplir les modalités de demande des éco-PTZ qui permettent des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, ces prêts sans intérêts pourront, à partir de juillet prochain, financer un reste à charge jusqu’à 30 000 euros pour les catégories de travaux non financées avec MaPrimeRénov’.
Avant, le coût de ces travaux n’était pas couvert par MaPrimeRénov’ et il convenait de de justifier le montant des travaux à l’aide de descriptifs et de devis fournis à la banque. Dès le 1er juillet, l’accord de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) suffira pour formuler la demande prêt à la banque et déclencher l’obtention de MaPrimeRénov’.
Par ailleurs, le délai pour faire la demande de prêt est modifié. Jusqu’alors, un délai de six mois maximum devait intervenir entre le début des travaux et la demande de prêt. Le décret du 31 mars ouvre la possibilité de procéder aux demandes de prêts après le démarrage des travaux concernés (isolation, changement du mode de de chauffage), à condition que le prêt soit accordé dans les six mois suivant l’accord de l’ANAH. Ce prêt subventionné ne pourra être octroyé que par des établissements bancaires signataires d’une convention avec l’Anah.
Un reste à charge couvert pour des rénovations d’envergure
MaPrimeRénov’ se limite à des travaux spécifiques et ciblés d’isolation et de modification du mode de chauffage. Or, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 impose des travaux de plus grande envergure pour atteindre des rénovations globales qui sont très coûteuses. Elles demeurent inaccessibles à de nombreux ménages puisqu’elles peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros. C’est ce reste à charge non couvert par les différentes aides d’état, dont MaPrimeRénov’, qui est visé par la création de cet éco-PTZ de 30 000 euros. Il permettra la prise en charge de travaux plus techniques, plus à même de baisser l’empreinte carbone du logement rénové.
La Loi Climat & Résilience apporte d’un lot de mesures visant cet objectif, dont le dispositif France Rénov’ ou encore le prêt avance rénovation, un prêt hypothécaire adressé aux foyers les plus modestes. Ce décret paru au Journal officiel le 31 mars dernier maintient donc le sujet environnemental au cœur de l’actualité juridique immobilière.
