La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure un nouveau dispositif visant à rendre progressivement obligatoire la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés de plus de quinze ans. Zoom sur cette mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Cadre légal de la réforme du plan pluriannuel de travaux
C’est la loi du 22 août 2021, mieux connue sous le nom de loi «Climat et Résilience» a créé une nouvelle réglementation relative au plan pluriannuel de travaux. Elle concerne les copropriétés à destination, au moins partiellement, d’habitation.
Dans l’exposé des motifs, il est précisé que ce dispositif a pour objectif de « faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété. » Il vient compléter le cadre légal de l’article 14-2 de la loi de 1965 consacré au fonds de travaux.
Immeubles concernés
Le nouveau plan pluriannuel de travaux concerne les copropriétés à usage de logements, bureaux ou commerces. Il entrera progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
- à partir du 1er janvier 2023, les immeubles de plus de 200 lots ;
- au 1er janvier 2024, les immeubles comprenant entre 51 et 200 lots ;
- à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 50 lots.
A savoir, lors de la vente d’un lot de copropriété concerné, le projet de PPT ou le PPT devra être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente du lot en question. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, selon la taille des copropriétés et le même calendrier.
Principe du projet de plan pluriannuel de travaux
Fréquence du PPT
Le syndicat des copropriétaires aura désormais l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) pour l’immeuble dont il a la charge :
- à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction d’un immeuble en copropriété à destination partielle ou totale d’habitation ;
- puis, le PPPT sera réactualisé tous les dix ans.
Ce PPT s’appuiera sur une analyse du bâti, ainsi que sur un diagnostic de performance énergétique.
Contenu
Parmi les données qui le constituent, figurent :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants et à l’amélioration de la performance énergétique de la copropriété (économies d’énergies et réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;
- une estimation sommaire du coût des travaux précités ;
- l’ordre de priorités desdits travaux ;
- une proposition d’échéancier des travaux à réaliser sur dix ans.
Mise en oeuvre du plan pluriannuel de travaux
A noter, si le diagnostic technique global (DTG) ne mentionne aucun besoin de travaux au cours des dix années suivant son élaboration, la copropriété sera alors dispensée de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
Dans le cas inverse, le PPPT sera obligatoirement établi par un professionnel doté de compétences et de garanties qui seront précisées par décret.
Il devra ensuite être présenté pour adoption lors de la première assemblée générale des copropriétaires suivant son élaboration ou sa révision.
Par la suite, les questions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux adoptés sera inscrite à l’ordre du jour de chaque assemblée générale par le syndic de la copropriété.
Les travaux ainsi prescrits et adoptés seront alors intégrés dans le carnet d’entretien de la copropriété. Les données essentielles du PPPT figureront quant à elles directement dans le registre des copropriétés.
Enfin, en cas de défaillance, il est également prévu que l’administration puisse élaborer ou actualiser un PPPT aux frais des copropriétaires.
